نموذج امتحان الكفاءة المهنية لولوج درجة تقني من الدرجة الثانية - وزارة الفلاحة والتنمية القروية والصيد البحري 2007 - الشؤون الإدارية - الاختبار الكتابي الأول

Ce modèle est l'épreuve écrite n° 1 de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade de technicien de 2^e grade, option Affaires administratives, du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes (Direction des ressources humaines), session du 1^er juillet 2007. Durée : 2 heures, coefficient 2. Le candidat traite 4 questions au choix sur 8 (5 points chacune). Le scan contient aussi une traduction arabe manuscrite des mêmes questions. Voici une correction proposée des huit questions, selon les textes en vigueur en juillet 2007, avec une mise à jour quand le droit a changé depuis.

💡 Stratégie : choisissez d'abord les questions « à texte » (2, 5, 8) si vous connaissez les chiffres exacts : elles se notent vite et sans ambiguïté. Les questions de réflexion (1, 3, 6) demandent une petite structure : définition, apports, limites, conclusion.

Question 1 — Apport de la GRH par rapport à la gestion administrative du personnel dans la motivation

Idée directrice : la gestion administrative du personnel applique des règles (recrutement, avancement à l'ancienneté, paie, congés, discipline) ; la gestion des ressources humaines gère des compétences et cherche à faire correspondre les besoins de l'administration et les aspirations des agents.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (référentiels des emplois et compétences) : chaque agent connaît son poste, ses missions et les perspectives d'évolution.
• Évaluation fondée sur des objectifs et sur le rendement, et non sur la seule ancienneté : reconnaissance du mérite.
• Formation continue et plans de carrière : développement personnel, mobilité, préparation aux postes de responsabilité.
• Communication interne, participation et délégation : l'agent se sent associé aux décisions.
• Conditions de travail, œuvres sociales, reconnaissance non financière.

Limites : la rigidité du statut de la fonction publique (grilles, avancement réglementé) réduit les leviers financiers ; la GRH doit donc jouer surtout sur la reconnaissance, la formation, la responsabilisation et la transparence des promotions.

Question 2 — Délais de paiement des dépenses des marchés de l'État

a) Délais (décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, en vigueur en 2007)

• Délai d'ordonnancement : 75 jours, à compter de la date de constatation du service fait ;
• Délai de paiement : n'excédant pas 90 jours ;
• Visa et règlement de la dépense par le comptable : 15 jours (à compter de la réception de l'ordonnance de paiement appuyée des pièces justificatives).

b) Effet du défaut d'ordonnancement et de paiement

Le dépassement de ces délais fait courir de plein droit, au profit du titulaire du marché visé et approuvé, des intérêts moratoires, calculés sur le montant dû pour la période de retard et à la charge du budget de l'administration concernée.

💡 Mise à jour : le décret n° 2-03-703 a été abrogé par le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, qui ramène le délai global à 60 jours (ordonnancement 45 jours à compter de la constatation du service fait, visa et règlement 15 jours) et l'étend aux commandes publiques des collectivités territoriales et de certains établissements publics.

Question 3 — Rôle de la formation continue dans le développement des capacités managériales

• Adapter le fonctionnaire aux évolutions : nouvelles missions, réformes, outils informatiques, nouvelles règles (marchés, budget, gestion par objectifs).
• Développer les compétences managériales : planification, organisation du travail, gestion d'équipe, communication, conduite de réunions, gestion du temps et des conflits, prise de décision.
• Préparer aux postes de responsabilité et accompagner la promotion interne et la mobilité.
• Motiver : la formation est une forme de reconnaissance et améliore l'estime de soi et le rendement.
• Améliorer la qualité du service public rendu aux usagers.

Conditions d'efficacité : partir d'une analyse des besoins, établir un plan de formation, choisir des méthodes actives (cas pratiques, ateliers), évaluer les effets sur le poste et relier la formation au déroulement de carrière.

Question 4 — Procédure d'adoption d'un projet de loi ordinaire (Constitution de 1996, en vigueur en 2007)

1. Initiative : elle appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi) — article 52.
2. Élaboration par le département concerné, examen en Conseil de gouvernement, puis délibération en Conseil des ministres présidé par le Roi avant tout dépôt (articles 62 et 66).
3. Dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres (article 52).
4. Examen en commission permanente compétente, puis discussion et vote en séance plénière.
5. Navette : le texte est examiné successivement par les deux Chambres pour aboutir à un texte identique (article 58). En cas de désaccord après deux lectures par chaque Chambre (une seule en cas d'urgence), le Gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire ; si le désaccord persiste, le Gouvernement peut soumettre le texte à la Chambre des représentants, qui ne peut l'adopter définitivement qu'à la majorité absolue de ses membres.
6. Promulgation par le Roi, par dahir, dans les 30 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée (article 26), puis publication au Bulletin officiel.

💡 Mise à jour : depuis la Constitution de 2011, les projets de loi sont déposés en priorité à la Chambre des représentants (sauf exceptions), délibérés en Conseil des ministres pour les textes prévus par la Constitution, et le chef du Gouvernement a remplacé le Premier ministre.

Question 5 — Notions de comptabilité publique

• Budget de fonctionnement : dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services (traitements et indemnités du personnel, matériel, fournitures, entretien, eau-électricité). Elles se renouvellent chaque année et n'augmentent pas le patrimoine.
• Budget d'équipement (d'investissement) : dépenses qui créent ou augmentent le patrimoine public (constructions, aménagements hydro-agricoles, matériel durable, études). Elles s'étalent souvent sur plusieurs années (crédits de paiement et engagements par anticipation).
• Principe de l'annualité : le budget est voté et exécuté pour une année (l'année budgétaire coïncide avec l'année civile) ; l'autorisation donnée par la loi de finances vaut pour cette année. Exceptions : reports de crédits d'investissement, engagements par anticipation.
• Affectation : en principe, la non-affectation (règle d'universalité) interdit d'affecter une recette déterminée à une dépense déterminée : toutes les recettes couvrent toutes les dépenses. L'affectation n'est admise que par exception, prévue par la loi de finances : comptes spéciaux du Trésor, services de l'État gérés de manière autonome, fonds de concours.

Question 6 — Principe de la séparation des pouvoirs

Définition : théorisé par Montesquieu (De l'esprit des lois), il consiste à confier les fonctions législative, exécutive et judiciaire à des organes distincts, indépendants et qui se limitent mutuellement (« le pouvoir arrête le pouvoir »), afin de protéger les libertés contre la concentration du pouvoir.

Dans la pratique :

• la séparation n'est jamais absolue : les régimes parlementaires organisent une collaboration des pouvoirs (initiative législative du Gouvernement, contrôle parlementaire, motion de censure, dissolution) ;
• la majorité parlementaire soutenant le Gouvernement, l'exécutif domine souvent la production législative (la plupart des lois sont des projets du Gouvernement) ;
• l'indépendance de la justice est la garantie la plus importante pour le citoyen.

Au Maroc, la Constitution de 1996 en vigueur en 2007 distinguait Parlement, Gouvernement et justice indépendante sous l'arbitrage du Roi ; la Constitution de 2011 consacre expressément la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs (article 1) et érige le pouvoir judiciaire en pouvoir indépendant.

Question 7 — La « dématérialisation » des procédures de passation des marchés publics

C'est le remplacement du support papier par l'échange électronique à toutes les étapes de la passation : publication des programmes prévisionnels et des avis d'appel d'offres, mise à disposition des dossiers d'appel d'offres, questions-réponses, dépôt des candidatures et des offres, publication des résultats.

Le décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 (publié en 2007) consacre une section à la « dématérialisation des procédures » : il crée le portail des marchés de l'État où sont publiés les programmes prévisionnels, les avis et résultats d'appels d'offres, les extraits des procès-verbaux et les rapports d'achèvement (article 76), et permet l'échange par voie électronique des dossiers, des candidatures et des offres dans des conditions fixées par décision du Premier ministre (article 77).

Intérêts : transparence et égalité d'accès, élargissement de la concurrence, réduction des délais et des coûts, traçabilité, lutte contre la corruption. Conditions : sécurité des échanges (signature électronique, confidentialité des offres), équipement et formation des acheteurs et des entreprises.

Question 8 — Prestations par bons de commande : champ d'application et procédure

• Champ : acquisition de fournitures et réalisation de travaux ou services dans la limite de 200 000 dirhams, appréciée par année budgétaire, par personne habilitée à engager les dépenses et par prestations de même nature, quel que soit le support budgétaire.
• Seules les prestations figurant sur la liste annexée au décret peuvent faire l'objet de bons de commande.
• Le bon de commande détermine les spécifications et la consistance des prestations et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.
• Concurrence préalable, sauf impossibilité ou incompatibilité avec la prestation : consultation par écrit d'au moins trois concurrents et présentation d'au moins trois devis contradictoires.
• Le plafond peut être relevé à titre exceptionnel pour certaines prestations par décision du Premier ministre.

Ces règles sont celles de l'article 75 du décret n° 2-06-388 (publié en février 2007, entré en vigueur le 1^er octobre 2007) ; à la date de l'examen s'appliquait encore le décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998, qui fixait le même plafond de 200 000 dirhams (réponse probable pour le texte de 1998, non consulté).

💡 Mise à jour : les bons de commande relèvent aujourd'hui du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, qui a relevé le plafond annuel à 500 000 dirhams TTC.