نموذج الاختبار المهني لمباراة توظيف أطر قانونية (القانون الخاص، قانون الأعمال، قانون التأمينات) - الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي CNSS

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement de cadres juridiques (droit privé, droit des affaires, droit des assurances) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), organisé par le cabinet Lycom. Trois parties : test professionnel (1h30 ; section A : 5 questions sur la CNSS, section B : 20 questions de droit), culture générale (30 min, 25 questions) et épreuve en langue arabe (rédaction sur 50 points). Chaque question QCM vaut 1 point ; une réponse incomplète ou fausse vaut 0, et plusieurs cases peuvent être justes. La session n'est pas imprimée ; les questions la situent entre 2015 et début 2019.

💡 Plusieurs questions de la section B reprennent un QCM d'« introduction au droit » de tradition française. Répondez avec les définitions classiques, mais connaissez la règle marocaine quand elle diffère : les corrections ci-dessous la signalent (Dahir des obligations et contrats, Code de commerce, loi 17-95).

I. Test professionnel — Section A : la CNSS

1. b) 1959. Le régime de sécurité sociale et sa gestion par la CNSS ont été institués par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959 (appliqué à partir de 1961), remplacé ensuite par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972.
2. b) Casablanca, où se trouve le siège de la CNSS.
3. d) Saïd AHMIDOUCH à la date de l'épreuve : il a dirigé la CNSS de 2005 à février 2019. Mise à jour : depuis février 2021, le directeur général est M. Hassan Boubrik.
4. b) 1942 : création de la Caisse d'aide sociale (allocations familiales des salariés des grandes entreprises), ancêtre de la CNSS.
5. c) a et b : gestion du régime obligatoire des salariés du secteur privé et amélioration continue des prestations et des services.

I. Test professionnel — Section B : droit

1. a), c) et d) (réponse probable). Le droit est un ensemble de règles de conduite (c) qui organisent la vie en société (a) et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique (d). b est faux : le droit se distingue de la morale.
2. b) La morale est faite de principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience. a et c décrivent la règle de droit, obligatoire et assortie de contrainte.
3. a) et b) (réponse probable). Le droit objectif est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre personnes ou avec la puissance publique (a). On l'oppose classiquement aux droits subjectifs, prérogatives que ces règles reconnaissent à chacun (b). Il n'est pas synonyme de droit positif (c), qui désigne le droit en vigueur à un moment donné.
4. a) et c). Le droit privé régit les rapports entre particuliers, notamment la famille (a), et s'oppose au droit public (c). Il concerne aussi les personnes morales (sociétés, associations) : b est faux.
5. a) Le droit public poursuit l'intérêt général. Ses litiges relèvent en principe des juridictions administratives, pas de l'ordre judiciaire (b faux). Le droit administratif en est une branche, il ne s'y oppose pas (c faux).
6. b) Le droit commercial est l'ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. a est incomplet (il régit aussi les actes mixtes entre commerçant et non-commerçant) ; c est faux : c'est une branche du droit privé.
7. b) Le droit international privé, qui règle les conflits de lois et de juridictions dans les relations privées comportant un élément d'extranéité (ici, deux nationalités).
8. a), b) et c). Le droit civil est la branche principale du droit privé (c) : il régit les rapports privés entre particuliers et leurs obligations (a), ainsi que les biens (b), les personnes et la famille.
9. b) Le droit communautaire (droit de l'Union européenne) est l'ensemble des règles qui fondent l'Union et s'appliquent à ses États membres.
10. a) La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise toute personne appartenant à une catégorie, pas une situation individuelle (b). Elle est obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique : c est faux.
11. c) Affectio societatis : la volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'œuvre commune. L'intuitu personae est la prise en considération de la personne du cocontractant.
12. a) Vrai (réponse probable). Pour les sociétés commerciales, les statuts écrits sont exigés : par exemple, l'article 11 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes impose que les statuts soient établis par écrit. Nuance : pour une société civile, l'article 987 du DOC pose le principe du consentement des parties, sauf forme imposée par la loi, et la société en participation n'a pas de statuts publiés. La réponse attendue reste « vrai ».
13. b) De capitaux. Dans la SA, la personne de l'actionnaire importe peu ; les actions sont librement cessibles.
14. b) et c). Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. L'apport en industrie (travail, savoir-faire) donne droit à des parts dans les bénéfices mais n'entre pas dans le capital, faute de pouvoir servir de gage aux créanciers. « Apports en personnes » n'existe pas.
15. b) Article 230 du DOC : les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. c est faux (pas de modification unilatérale). a mélange formation et exécution : l'exécution se fait de bonne foi (art. 231 DOC).
16. a) Commutatif : chaque partie connaît dès la conclusion l'étendue de ses prestations. Il s'oppose au contrat aléatoire. Le contrat solennel est celui qui exige une forme ; le contrat nommé est celui que la loi réglemente spécialement.
17. a) 5 ans (réponse probable : c'est la réponse attendue par ce QCM d'inspiration française). En droit marocain, la réponse est différente : l'article 311 du DOC fixe à un an la prescription de l'action en rescision (nullité relative) dans tous les cas où la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ est reporté par l'article 312 (fin de la violence, découverte de l'erreur ou du dol, majorité du mineur). Aucune option ne correspond à ce délai : retenez « un an » pour tout examen de droit marocain.
18. b) Sert de preuve. Le principe est le consensualisme : l'écrit n'est pas toujours exigé pour la validité (a faux) et les contrats réels se forment par la remise de la chose (c faux). L'écrit sert surtout de preuve. En droit marocain, l'article 443 du DOC interdit la preuve par témoins et impose un écrit (acte authentique ou sous seing privé) pour les actes dont la valeur dépasse 10 000 DH.
19. a) Vrai (réponse probable). Le droit au bail se valorise d'autant plus qu'il reste de temps à courir, surtout si le loyer est inférieur au prix du marché ; un bail proche de son terme vaut peu.
20. c) La clientèle. L'article 80 du Code de commerce (loi 15-95) dispose que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage ; les autres éléments (nom commercial, enseigne, droit au bail, mobilier, marchandises…) sont facultatifs. Les immeubles n'en font pas partie : l'article 79 en fait un bien meuble incorporel.

II. Culture générale

1. c) Marrakech, première destination touristique du Maroc en nuitées.
2. d) L'aviculture. Ostréiculture = huîtres, cuniculture = lapins, apiculture = abeilles.
3. c) Une anagramme (« chien » → « niche »).
4. c) « Unis dans la diversité ».
5. a) Le Vatican (environ 0,44 km²).
6. e) La Paz (lettre « e » dans le sujet), siège du gouvernement. Sucre est la capitale constitutionnelle, mais elle n'est pas proposée.
7. b) Philosophique : fusion de doctrines ou de croyances différentes.
8. b) Basique (pH supérieur à 7).
9. c) 50.
10. b) Les scarabées (jeu de mots sur beetles et beat).
11. a) 5 joueurs sur le terrain.
12. a) et b). Selon l'article 1^er de la Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.
13. a) Le Jbel Toubkal (4 167 m).
14. b) 710 000 km², provinces du Sud comprises.
15. c) « L'animal se crée des moyens pour lutter contre le milieu » est une idée de Lamarck (transformation par le besoin), pas de Darwin (sélection naturelle). b est une simplification populaire (Darwin parle d'un ancêtre commun), mais la réponse attendue est c.
16. a) La TVA, premier impôt en recettes.
17. a) 7 janvier 2015.
18. c) Ford (américaine).
19. c) De redevances (royalties).
20. c) Une mandarine et une orange.
21. c) Le guépard.
22. b) 1826 (Nicéphore Niépce).
23. c) La protection de l'environnement (réduction des gaz à effet de serre).
24. d) SOS est un signal de détresse en morse (· · · — — — · · ·), choisi pour sa simplicité ; « Save Our Souls » est une interprétation inventée après coup.
25. b) Amérique du Nord.

III. Épreuve en langue arabe — في القانون المغربي، التحكيم هو وضع لتسوية المنازعات، ما نوع العدالة بين الحكم والقاضي؟

💡 Le cœur de la question est une comparaison : quelle justice rend l'arbitre, quelle justice rend le juge ? Construisez la copie sur cette opposition (justice privée et conventionnelle / justice publique et étatique), puis montrez que les deux se complètent.

المقدمة

عرّف المشرع المغربي التحكيم بأنه حل نزاع من لدن هيئة تحكيمية تتلقى من الأطراف مهمة الفصل فيه بناء على اتفاق تحكيم (الفصل 306 من قانون المسطرة المدنية، في صيغته الناتجة عن القانون 08.05 الذي كان ساريا وقت هذه المباراة). وهو آلية بديلة عن القضاء الرسمي تزداد أهميتها في مجال الأعمال والاستثمار. الإشكال: هل العدالة التي يقدمها المحكَّم من طبيعة العدالة التي يقدمها القاضي؟

أولا: عدالة المحكَّم عدالة خاصة اتفاقية

• مصدر السلطة هو إرادة الأطراف: لا يملك المحكم ولاية إلا بموجب اتفاق التحكيم، في شكل عقد تحكيم أو شرط تحكيم (الفصل 307).
• مجال محدود: لا يجوز التحكيم إلا في الحقوق التي يملك الأطراف حرية التصرف فيها (الفصل 308). ويُستبعد ما يخص حالة الأشخاص وأهليتهم والحقوق الشخصية التي لا تكون موضوع تجارة (الفصل 309)، وكذا التصرفات الأحادية للدولة والجماعات (الفصل 310)، مع جواز التحكيم في النزاعات المالية الناتجة عنها.
• مزايا: السرعة، والسرية، وحرية اختيار المحكم ذي الخبرة التقنية، وحرية تحديد المسطرة، وملاءمته للتجارة الدولية.
• حجية دون قوة تنفيذية ذاتية: يكتسب الحكم التحكيمي حجية الشيء المقضي به بمجرد صدوره (الفصل 327-26)، لكنه لا ينفذ جبريا إلا بأمر بتخويل الصيغة التنفيذية يصدره رئيس المحكمة التي صدر الحكم في دائرتها (الفصل 327-31).

ثانيا: عدالة القاضي عدالة عمومية رسمية

• سلطة مستمدة من الدولة: القضاء سلطة مستقلة يضمن الملك استقلالها، و«تصدر الأحكام وتنفذ باسم الملك وطبقا للقانون» (الفصل 124 من دستور 2011).
• ولاية عامة وإلزامية: يُلجأ إليه دون حاجة إلى اتفاق، ويختص بكل النزاعات بما فيها التي لا يجوز فيها التحكيم.
• ضمانات المحاكمة العادلة: علنية الجلسات (الفصل 123)، وتعليل الأحكام (الفصل 125)، وتعدد درجات التقاضي، ومجانية مبدئية.
• حدوده: البطء وتراكم القضايا، وعلنية قد لا تناسب أسرار المقاولات.

ثالثا: تكامل لا تنافس

القاضي حاضر في كل مراحل التحكيم: يساعد في تعيين المحكمين عند الاقتضاء، ويمنح الصيغة التنفيذية، ويراقب الحكم عبر الطعن بالبطلان. فالتحكيم عدالة خاصة تحت رقابة القضاء الرسمي، لا بديل كامل عنه.

الخاتمة

عدالة المحكَّم عدالة رضائية مرنة تخدم الأطراف، وعدالة القاضي عدالة سيادية تخدم النظام العام والمجتمع. وتطور التحكيم في المغرب يعكس إرادة تحسين مناخ الأعمال وتخفيف العبء عن المحاكم.

💡 Mise à jour (droit en vigueur aujourd'hui) : les articles 306 à 327-70 du Code de procédure civile cités ci-dessus étaient en vigueur à la date de l'épreuve. L'arbitrage relève désormais de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle (dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022, publiée au BO n° 7099 du 13 juin 2022), dont les articles ont une autre numérotation. Le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25, en vigueur depuis le 24 août 2026) laisse cette matière à la loi 95.17. L'analyse ne change pas : justice conventionnelle d'un côté, justice étatique de l'autre, exequatur et contrôle par le juge étatique. Seules les références d'articles sont à adapter.