نموذج مباراة توظيف الأطر القانونية (القانون الجنائي أو ما يعادله) - الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي 2017 - الاختبار المهني والثقافة العامة واللغة العربية

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement de cadres juridiques (droit pénal) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), organisé par le cabinet Lycom. Elle comporte trois parties : un test professionnel (1 h 30) avec une section A sur la CNSS (5 questions) et une section B de droit (20 questions), une épreuve de culture générale (30 min, 25 questions) et une épreuve de langue arabe (rédaction notée sur 50 points). Chaque question du QCM vaut 1 point ; une réponse fausse, incomplète ou vide vaut 0, et plusieurs cases peuvent être justes. La date de la session n'est pas imprimée sur le sujet. Voici une correction proposée.

💡 Méthode : comme une réponse partielle vaut 0, ne cochez une deuxième case que si vous êtes sûr qu'elle est juste. Plusieurs questions de la section B viennent d'un QCM de droit français (témoin assisté, réclusion criminelle…). Répondez avec les notions classiques, mais connaissez la règle marocaine : elle est donnée ci-dessous quand elle diffère (Code pénal, Code de procédure pénale, Dahir des obligations et contrats).

I. Test professionnel — Section A : la CNSS

1. b) 1959. Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS a été institué par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959. Piège : 1961 est l'année d'entrée en vigueur du régime, pas celle de sa création. Le dahir de 1959 a ensuite été remplacé par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972.
2. b) Casablanca, où se trouve le siège (direction générale) de la CNSS.
3. d) Saïd AHMIDOUCH, directeur général à la date de l'épreuve. Mise à jour : depuis 2021, le directeur général de la CNSS est M. Hassan Boubrik. Pour une session récente, c'est ce nom qu'il faut connaître.
4. b) 1942 : création par le patronat de la Caisse d'Aide Sociale, ancêtre de la CNSS, qui servait des allocations familiales aux salariés des grandes entreprises et des aides aux femmes en couches.
5. c) a et b : la CNSS gère le régime obligatoire de sécurité sociale des salariés du secteur privé (a) et s'engage à améliorer ses prestations et ses services de protection sociale (b).

I. Test professionnel — Section B : droit

1. a), c) et d) (réponse probable). Le droit est un ensemble de règles de conduite (c) qui organisent la vie en société (a) et dont la violation entraîne une sanction de l'autorité publique (d). b est faux : la règle morale relève de la conscience, pas du droit.
2. d) Ils se recoupent (réponse probable). Droit et morale sont distincts (source, sanction, finalité) mais ont un large domaine commun : interdiction de tuer, de voler, obligation de tenir sa parole. Les dire « très différents » ou « opposés » est excessif.
3. a) et c) (réponse probable). Le droit objectif est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique (a). On l'oppose classiquement aux droits subjectifs, prérogatives reconnues à chacun par ces règles (c). Il n'est pas synonyme de droit positif (d), qui désigne le droit en vigueur à un moment donné. L'option b reprend une simple convention d'écriture (« le Droit » au singulier, « les droits » au pluriel) ; ne la cochez que si votre cours la présente comme une caractéristique.
4. b) et c) (réponse probable). La règle de droit est générale et impersonnelle : a est faux. Elle s'adresse aux personnes (sujets de droit) et régit des situations juridiques définies de façon abstraite. Elle est obligatoire et sanctionnée, mais la sanction n'est pas « systématique » (prescription, excuses légales…) : d est faux.
5. d) L'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral. L'infraction suppose un texte qui l'incrimine (Code pénal, art. 110 : « acte ou abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle »), un fait matériel et une intention ou une faute.
6. b) C'est une garantie fondamentale de la liberté individuelle : nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis (Code pénal, art. 4). La Constitution de 2011 pose aussi que la loi n'a pas d'effet rétroactif (art. 6).
7. a) et b). Le droit pénal définit les infractions et fixe les peines applicables. La réparation des dommages (c) relève de la responsabilité civile ; et le droit pénal évolue sans cesse (d faux).
8. c) Pas de responsabilité du fait de la maladie mentale. En droit marocain, l'article 96 du DOC dispose que la personne privée de raison ne répond pas civilement des actes accomplis pendant sa crise de démence. Sur le plan pénal, l'article 134 du Code pénal déclare irresponsable la personne dont les facultés mentales étaient abolies au moment des faits, avec un internement judiciaire en établissement psychiatrique. (Le droit français, lui, retient la responsabilité civile de l'aliéné ; la réponse attendue ici est c.)
9. b) (réponse probable). La responsabilité contractuelle suppose un dommage né de l'inexécution d'une obligation du contrat, donc un dommage propre au rapport contractuel. Elle ne se cumule pas avec la responsabilité délictuelle (principe du non-cumul : a faux) et n'est pas automatique : la force majeure ou le cas fortuit exonèrent le débiteur (c faux).
10. c) L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (contrat, testament). Une simple action volontaire (a) peut être un fait juridique, comme un délit, dont les effets ne sont pas voulus.
11. a) Un assassinat prémédité : l'acte est voulu, mais ses effets juridiques (peine, réparation) ne le sont pas, c'est donc un fait juridique. Le contrat de bail est un acte juridique ; le paiement d'une dette est classé par la doctrine parmi les actes juridiques.
12. b) Un fait juridique : un événement involontaire (accident, décès) produit des effets de droit sans que personne ne les ait voulus.
13. b) et c). La réclusion (au Maroc : la réclusion à perpétuité ou à temps, art. 16 du Code pénal) et l'emprisonnement (le « ḥabs », peine délictuelle, art. 17) privent de liberté. Le travail d'intérêt général et la surveillance électronique sont des peines alternatives aux peines privatives de liberté (au Maroc : loi n° 43-22 sur les peines alternatives, art. 35-1 et 35-2 du Code pénal).
14. b) et c). L'empoisonnement est un attentat à la vie d'une personne vivante par des substances de nature à donner la mort, commis en connaissance de cause. Il est consommé « quelles qu'en aient été les suites » (Code pénal, art. 398) : la mort n'est pas exigée (d faux), et l'atteinte est volontaire (a faux).
15. c) et d) (réponse probable, droit marocain). Le juge d'instruction peut délivrer des mandats exécutés par la force publique (mandat d'amener, art. 146 CPP) et ordonner la détention préventive (art. 142 et 175 CPP). Le « mandat de recherche » (b) est une notion du droit français (où, depuis 2000, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, pas par le juge d'instruction).
16. a), b) et d) (réponse probable). Le témoin assisté est une institution du Code de procédure pénale français (art. 113-2) : la personne nommément visée par un réquisitoire introductif et non mise en examen (a), la personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime (b), la personne mise en cause par un témoin (d). Une personne mise en examen peut aussi, dans certains cas, demander ce statut (art. 80-1-1 du même code), d'où une hésitation possible sur c. Le Code de procédure pénale marocain ne connaît pas ce statut.
17. Question mal construite : les options (« violation d'une loi de l'État », « pensée de l'homme »…) ne répondent pas à l'énoncé sur l'audition par le juge d'instruction ; elles semblent venir d'une question sur la notion d'infraction. Dans cette lecture, réponse probable : a) et d) — l'infraction est un acte contraire à la loi pénale et réprimé par une peine prévue par la loi (Code pénal, art. 110). La simple pensée n'est jamais punissable (b), et l'accomplissement d'un devoir légal est un fait justificatif (c).
18. a), b) et d). Les personnes morales de droit privé, à but lucratif ou non, et les personnes morales de droit public, à la seule exception de l'État, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée (formule du Code pénal français, art. 121-2). Le Code pénal marocain l'admet aussi : les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'aux peines pécuniaires, aux peines accessoires et aux mesures de sûreté (art. 127). c est faux : c'est une responsabilité civile sans faute, pas pénale.
19. a), c) et d). Selon la formule classique, l'informatique ne doit porter atteinte ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. La loi marocaine n° 09-08 sur la protection des données personnelles reprend la même idée. « La vie publique » (b) n'est pas protégée en tant que telle.
20. b) et d) (réponse probable). Le sursis suspend l'exécution de la peine prononcée avant qu'elle ne soit exécutée (Code pénal, art. 55). Si le condamné ne commet pas de nouveau crime ou délit de droit commun pendant cinq ans, la condamnation est réputée non avenue (art. 56) : d décrit cet effet. a et c sont faux.

II. Culture générale

1. c) Marrakech, première destination touristique du Maroc en nuitées.
2. d) L'aviculture. Ostréiculture = huîtres, cuniculture = lapins, apiculture = abeilles.
3. c) Une anagramme (« chien » → « niche »).
4. c) « Unis dans la diversité ». « Liberté, égalité, fraternité » est la devise de la France.
5. a) Le Vatican (environ 0,44 km²). La Yougoslavie n'existe plus.
6. d) La Paz, siège du gouvernement (Sucre est la capitale constitutionnelle, mais elle n'est pas proposée).
7. b) Philosophique : fusion de doctrines ou de croyances d'origines différentes.
8. b) Basique (pH supérieur à 7).
9. c) 50.
10. b) Les scarabées (jeu de mots sur l'anglais beetles).
11. a) 5 joueurs sur le terrain.
12. a) et b) (réponse probable). L'article 1^er de la Constitution de 2011 : le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Les deux qualificatifs figurent dans le texte. Si le barème n'en retient qu'un, c'est « constitutionnelle » (b).
13. a) Le Jbel Toubkal (4 167 m, Haut Atlas).
14. b) 710 000 km², provinces du Sud comprises.
15. c) (réponse probable). « L'animal se crée des moyens pour lutter contre le milieu » est une idée de Lamarck (transformation par le besoin), pas de Darwin (sélection naturelle de variations dues au hasard). b est une formule populaire inexacte (Darwin parle d'un ancêtre commun), mais c'est c que vise la question.
16. a) La TVA, premier impôt en recettes (TVA intérieure et à l'importation).
17. a) 7 janvier 2015.
18. c) Ford, marque américaine.
19. c) De redevances (royalties).
20. c) Une mandarine et une orange.
21. c) Le guépard (plus de 100 km/h en pointe).
22. b) 1826 : « Point de vue du Gras » de Nicéphore Niépce.
23. c) La protection de l'environnement : réduction des émissions de gaz à effet de serre.
24. d) SOS est un signal de détresse en morse (· · · — — — · · ·), choisi pour sa simplicité. « Save Our Souls » est une explication inventée après coup.
25. b) Amérique du Nord (le dindon sauvage vient d'Amérique du Nord et du Mexique).

III. Épreuve en langue arabe — في القانون المغربي، التحكيم هو وضع لتسوية المنازعات، ما نوع العدالة بين الحكم والقاضي؟

💡 Le cœur de la question est une comparaison : quelle justice rend l'arbitre (المحكَّم), quelle justice rend le juge ? Construisez la copie sur cette opposition (justice privée et conventionnelle / justice publique et étatique), puis montrez que les deux se complètent. La note porte aussi sur la langue : phrases correctes, vocabulaire juridique précis.

المقدمة

عرّف المشرع المغربي التحكيم بأنه حل نزاع من لدن هيئة تحكيمية تتلقى من الأطراف مهمة الفصل فيه بناء على اتفاق تحكيم (الفصل 306 من قانون المسطرة المدنية، في صيغته الناتجة عن القانون 08.05 الذي كان ساريا وقت هذه المباراة). وهو آلية بديلة عن القضاء الرسمي تزداد أهميتها في مجال الأعمال والاستثمار. الإشكال: هل العدالة التي يقدمها المحكَّم من طبيعة العدالة التي يقدمها القاضي؟

أولا: عدالة المحكَّم عدالة خاصة اتفاقية

• مصدر السلطة هو إرادة الأطراف: لا يملك المحكم ولاية إلا بموجب اتفاق التحكيم، في شكل عقد تحكيم أو شرط تحكيم (الفصل 307).
• مجال محدود: لا يجوز التحكيم إلا في الحقوق التي يملك الأطراف حرية التصرف فيها (الفصل 308)، ويُستبعد ما يخص حالة الأشخاص وأهليتهم والحقوق الشخصية التي لا تكون موضوع تجارة (الفصل 309)، وكذا التصرفات الأحادية للدولة والجماعات (الفصل 310)، مع جواز التحكيم في النزاعات المالية الناتجة عنها.
• مزايا: السرعة، والسرية، وحرية اختيار محكم ذي خبرة تقنية، وحرية تحديد المسطرة، وملاءمته للتجارة الدولية.
• حجية دون قوة تنفيذية ذاتية: يكتسب الحكم التحكيمي حجية الشيء المقضي به بمجرد صدوره (الفصل 327-26)، لكنه لا ينفذ جبريا إلا بأمر بتخويل الصيغة التنفيذية يصدره رئيس المحكمة التي صدر الحكم في دائرتها (الفصل 327-31).

ثانيا: عدالة القاضي عدالة عمومية رسمية

• سلطة مستمدة من الدولة: القضاء سلطة مستقلة، و«تصدر الأحكام وتنفذ باسم الملك وطبقا للقانون» (الفصل 124 من دستور 2011).
• ولاية عامة وإلزامية: يُلجأ إليه دون حاجة إلى اتفاق، ويختص بكل النزاعات بما فيها التي لا يجوز فيها التحكيم.
• ضمانات المحاكمة العادلة: علنية الجلسات (الفصل 123)، وتعليل الأحكام (الفصل 125)، وتعدد درجات التقاضي.
• حدوده: البطء وتراكم القضايا، وعلنية قد لا تناسب أسرار المقاولات.

ثالثا: تكامل لا تنافس

القاضي حاضر في مراحل التحكيم: يساعد في تعيين المحكمين عند الاقتضاء، ويمنح الصيغة التنفيذية، ويراقب الحكم عبر الطعن بالبطلان. فالتحكيم عدالة خاصة تحت رقابة القضاء الرسمي، لا بديل كامل عنه.

الخاتمة

عدالة المحكَّم عدالة رضائية مرنة تخدم الأطراف، وعدالة القاضي عدالة سيادية تخدم النظام العام والمجتمع. وتطور التحكيم في المغرب يعكس إرادة تحسين مناخ الأعمال وتخفيف العبء عن المحاكم.

💡 Mise à jour : les articles 306 à 327-70 du Code de procédure civile cités ci-dessus étaient en vigueur à la date de l'épreuve. L'arbitrage relève désormais de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle (BO n° 7099 du 13 juin 2022), avec une autre numérotation. L'analyse ne change pas : justice conventionnelle d'un côté, justice étatique de l'autre, exequatur et contrôle par le juge.