نموذج مباراة ولوج المدرسة الكبرى للمعهد العالي للتجارة وإدارة المقاولات ISCAE 2013 - اختبار الاقتصاد والقانون

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ISCAE
CONCOURS D'ACCES A LA GRAN
DE ECOLE DU
GROUPE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET
D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
EPREUVE DE :
Economie et Droit
Durée : 4 heures
Mercredi 19 Juin 2013
DE 9h00 à 13h00
Ta 0321 3[ 54 82/838485 - 18 cn
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cours d’accès à la Grande Ecole
Epr 2
—Breuve d'économie
Veuillez trai
traiter, au St
« au choix, l’un des deux suets suivants.
Sujet 1:
Tensions budgétaires 2013: fin du sursi Sa
sursis de la politique conduite depuis 2011
Sur la foi des derni
ernières données di 1 :
plusieurs indices attestent ‏حل‎ es ‏موب‎ ue or
‏م ا اام‎ une détérioration assez nette du cadre macroéconomique. A fin
‏ا بذ عدار عل تاه ليود‎ de l'Etat ont dépassé les 28milliards de dirhams en
en ‏ب‎ . le 161,5% ue rapport à la même période de 2012. Cette croissance
laire de l'impasse budgétaire est la résultante dune évolution asymétrique entre les
recettes en baïsse d'environ 496 et des dépenses globales en hausse d’environ 7%.
La crise économique et financière qui sévit depuis plus d’une année au Maroc à fini par
‏ماين‎ d importants remous affectant des pans entiers de l'économie et se ressentant
jusqu au niveau des finances publiques. Les comptes de l'Etat affichent depuis le début de
1 exercice budgétaire des déséquilibres qui s'avèrent aujourd’hui d'autant plus préoccupants
qu'ils ne laissent présager pour les mois à venir de fortes tensions sur les comptes publics. Déjà |
à fin mars, les données disponibles montrent que le besoin de financement de l'Etat est en
aggravation de plus de 161% par rapport à la même période de 2012.
Cette aggravation de l'impasse budgétaire s'explique dans une large mesure par la baisse
accentuée des recettes accompagnée d’une croissance assez soutenue notamment des dépenses
ordinaires en particulier celles concernant le fonctionnement et la compensation, La baisse des
impôts directs de plus de 12% trouve son origine principalement dans le recul des recettes au
titre de l'IS (baisse de plus de 21%). En principe, la fin du premier trimestre de chaque année
est censée se caractériser par des entrées importantes de fonds, les entreprises procédant à des
ajustements au titre des différents acomptes provisionnels payés durant les trimestres
1 ins ‏ما‎ fait que 1115 accuse uné baisse aussi importante témoigne des difficultés
pre 18: les différentes unités de production. Autrement dit, l’atonie de la conjoncture de
1 9 sur les performances du secteur productif tout entier. Pour rappel, la
2012 a fini P read 201 2 (2,7%) est très en deçà de la moyenne tendancielle relevée sur la
Some SE rss ième fait marquant est ja baisse du même ordre de grandeur (moins 21,6%)
décennie. Le ‏وا دي‎ de douane. En fait, et au-delà des seuls droits de douanes, c'est
qui à affecté les re ossée sur les transactions extérieurs (droits de douane, TVA sur les
l'ensemble els ur les produits énergétiques) qui 5° inscrit sur une pente descendante
importations, à
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Connues îne ttes afficl 0 roits d’enregistr : ‏؟‎ recettes
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Cette baisse des recett a ‏اط‎
‎marqué ttes est d’autant plus pré :
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S'agissant des dé ul de 2,2%) et des charges d n hausse de plus de 12%)
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le cadre de la loi : t du début avril, de réduire de 25% | ADN
a loi de finances 20 2 ire de 25% l’enveloppe allouée
féise à 13 au budget investissement jette ppe allouée dans
mble de la configuration future de l'exécution du biieet 20 1 0 ‏الس ل‎ |
Reste à savoir alors si Sci
; si cette décision d’ £ >; ;
ab ‏ممسوفتاد كل‎ l'écntqui se ‏د‎ d’amputer les dépenses d'investissement dans l'espoir dans
h t reuse entre les recettes en baisse ‏أ‎ sise
ausse soutenue est pertinente, ou au contraire, ne ri RS avale
alimenter la spirale de la baisse des re ‏ا‎ . pas de contribuer, à l'avenir, à
conséquences fâcheuses de cette décisi 5 pour l'Etat Or, pour comprendre les
84 ette décision gouvernementale, il convient de si 1
que cette décision affecte un budget d'investissement € » il convient de situer la portée réelle
nomenclature de la comptabilité nationale, A titre il ‏ب يان اه الات‎
l'année 2010 retiennent un vol esse stration, les comptes nationaux pour
1861 volume d'investissement des administrations publiques ne dépass:
26,6 Milbiards de DH, soit à peine 55 % des montants nominaux Peer pe
exercice en question. Autant dire qu'à peine ul 8 87 le budget de
5 5 ne petl e LS ant
investissements qui se transforme réelleme 1 ne 7 Fe . Lie ie
doit nblic 1 nt, au sens des comptes nationaux, En accumulation
ne der en véritable soutien au potentiel de croissance. Cette décision du
‏ل‎ 1 onc aggraver encore réduire Je volume d'investissement qui est déjà
2 oins investissement aujourd’hui risque fort d'avoir des effets fächeux sur la
création des richesses et donc sur lès recettes futures de l'Etat ?
En conclusion, et contrairement ce que laissent apparaitre les taux d'exécution de la loi des
finances, le profil des comptes de l'Etat pourrait connaitre en 2013 une dégradation plus
accentuée que celle enregistrée en 2012. Déjà à fin mars, les déficits du solde ordinaire (6,2
Milliards de dirhams en aggravation de 55%) et de l'impasse budgétaire (28Milliards de
dirhams en détérioration de 151%) atteignent des seuils préoccupants. D'autant que pour
couvrir ‏وده‎ besoins de financement, l'Etat a fortement sollicité l'épargne intérieure à hauteur de
29,8milliards de dirhams. les flux de financement en provenance de l'extérieur affichant des |
montants négatifs pour plus de 1,76Milliards de dirhams, Dans ce contexte fortement contraint
et trés contraignant, 2013 ne risque-t-il pas d’être la fin du sursis de la politique publique
conduite depuis 2011 ?
Source : Centre Marocain de Conjoncture
wadifa-info.com sa] Là
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965
Dans F
une dissertati
on 5
texte ci-dessus, oi se ‏بت‎ ne dépassant pas 4 pages, en vous appuyant sur le
Quels sont ‏ا و‎ 0 le déficit budgétaire augmente dans notre pays ?
Quelles Sont, selon y ue sur l’économie nationale si celui-ci n’est pas maîtrisé ?
2 7 ‘ous, les politi k
déficit du Trans » les politiques et réformes à mettre en place pour juguler ce
Sujet 2
| Economie mondiale en 2013: les inquiétudes
L économie mondiale commence l’année 2013 avec de multiples handicaps : crise de la zone
Euro, ralentissement de la croissance des pays émergents et du Japan, politique budgétaire
18510060176 aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, On pourrait » rêver y que 806 À ces difficultés
les politiques économiques menées dans le monde deviennent plus efficaces et plus
Coopératives : changement dé Stratégies dans la zone euro, pacte de: non-agression par les taux
de Change, coordination d'üne relance économique mondiale dans les pays Où des marges de
nranœuvre existent.
On doit être inquiets pour Ja situation de l'économie mondiale en 201 3, avec un
ralentissement de la croissance qui est général, et qui se voit déjà avec le recul de 5% en ui an
du commerce mondial en valeur. La zone euro va être en récession, avec les politiques
budgétaires restrictives, le recul des [SITES réels en dehors d'Allemagne, le recul de
l'investissement même en Allemagne en raison de la faiblesse de la demande anticipée.
Les grands pays émergents ct le Japon sont en difficuxé : perte de compétitivité en Chine et
signes de désindustrialisation, comme le recul de (1% sur un an des importations de biens
d'équipement, avec les fortes hausses de salaires ; goulots d'étranglement multiples en Inde,
sûr le marché du travail, pour l'énergie qui conduisent à la stagnation de 1 industrie ;
surévaluation du taux de change et désindustrialisation au Brésil ; destmedon de capacité de
roducti tsunami cès d'é ises au Japon. Ceci entraîne en
roduetion avec le tsunami et excès d'épargne des entreprises au. : |
Essence faible ou en récession beaucoup de pays émergents d Asie et d Europe Centrale
Corée, Taïwan, Singapour, Turquie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovénie,
Roumanie.
Enfin, le durcissement de la politique budgétaire au Royaume-Uni et aux Etats-Unis va
ralentir les économies.
it rêv de s'organise et mette en
1 elles, on pourrait rêver que le Mon ,
Face à ces ‏اللي موا‎ 5 se efficaces et coopératives. Donnons trois exemples
place des politiques ro es pourraient comprendre que la stratégie mise en place
importants. Les autorités Hs conduit à une impasse. La perte d'activité et la montée du
durs ‏دعل 2006 ه1‎ 0 0: budgétaires restrictives et au recul des salaires réels ne sont pas
chômage dues aux Le des économies des pays de la zone euro dans le ‏شاي‎ ; aù
A 5 ‏بس اانه‎ publies ne se réduisent plus où même s'aggravent entre 2011
contraire, on voit que les déficits
ja Se
SRE
. . 2: ‏أن‎ PAR ‏قع‎ . - | - A 0
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et 2012
2 ; en Espagne 2
économies agne, en tale, en France, aux Pays-Bas, et que de
disent 8 dégrade puisque l'investissement roductif ‏م‎ Ja capacité d'offre des
Pinot es capacités de produ rythme très ‏جّّ > م‎ que les enireprises
‏عا‎ en Espagne, en Italie, au Portugal, en Grèce. » 6 à 1076 par an, dans
11 faudrait d
: once avoir le courage de passer dans la
SAUT ‏تدم توق‎ : zone euro à égie di
À ai privilégierait le soutien à la croissance de long terme, avec areas différente
PUIS dans les infrastructures, dans l'éducation Ca ‏ا‎ Gas
1 SES PR ‏حي‎ ! 6010681100 _ financés Re -
a hui les investissements publics reculent, et qui ee en alors
éficits publics qu’une fois la croissance repartie. 8 Re es
Le second rêve serai
5 rait que les grands pays cessent d'essayer d’améli stuati
1 : a io
ra au détriment des autres pays en dépréciant leur taux Halte cree
3 0605 clairs, sinon explicites, des politiques monétaires très expansionnistes menées 8
Etats-Unis, au Royaume-Uni, et à nouveau au Japon, est de déprécier les taux de change, ce
qui commence à avoir quelques effets sun jé dollar et le yen ; la Chine accumule à nouveau
des réserves de change pour empêcher appréciation du RMB (devise chinoise). Les perdants
de ces politiques sont connus : la Zone euro qui n'a pas de politique de change, les pays
émergents qui ne pensent pas empêcher l'appréciation de leur devise vis-à-vis du dollar, par
exemple Brésil et dans la période récente Corée.
Le troisième rêve enfin serait que, puisque la croissance mondiale ralentit, les pays qui
en ont la possibilité mènent des politiques de soutien de leur demande intérieure afin de
stimuler de manière coopérative l’économie mondiale. Il s’agit des pays ayant des
excédents extérieurs, des dettes publiques faibles leur permettant d'accroître leurs déficits
publies, des taux de profit des entreprises élevés leur permettant d'accroître Les salaires, donc
en particulier l’Allemagne; les pays exportateurs de pétrole, la Chine, en cë qui conceme les
déficits publics ; le Japon, en ce qui concerne les salaires.
Mais ne révons pes : il est très peu probable en réalité que la zone euro sorte de la stratégie
d’austérité : que les pays renoncent à utiliser le taux de change comme arme de politique
économique ; que les pays disposant de marge de manœuvre relancent substantiellement leur
économie.
Question :
; : ‏يي‎ en vous appuyant sur le
Dans une dissertation synthétique ne Dr ee quatre OT sont Le ent 5
texte ci-dessus et sur vos re Pelé mises en place en Europe lui
économiques pour 1 année 2013? Les po 101065 ‏ل‎ urquoi ? Quelles SON selon vous,
permettront elles de sortir de la récession économique ٠ À se ere
les politiques à même de relancer Ja croissance en Europe ©
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Epreuve Droit des Affaires
Veui] À : :
Uillez traiter obligatoirement les parties suivantes :
ère : :
1°" partie : Trois questions de cours
a) Les éléments fondamentaux du Contrat de société ? ‏و‎
‎b) Les Pnncipales formes des entreprises commerciales ?
€) Distinction €tprotée juridique des actes de commerce et des actes civils ?
2° partie : Cas pratique
Résoudre Je cas Pratique suivant :
Ali est commerçant à Casablanca où il exploite une concession d ‘une grande Marque de voitures.
1/11 vend des voitures neuves et d'occasion qu’il achète au Concédant de la marque
d'automobiles et réalise des réparations,
2/ Il a acheté diverses plantes pour sa résidence Secondaire dans une pépinière qu'il a
payées avec une lettre de change (ou traite).
3/ Il a acheté une voiture afin de la prêter à ses clients qui lui laissent leur voiture en
réparation ee
4/ Ila acheté 5% des Parts sociales d’une société à responsabilité limitée ayant pour
objet l'exploitation d’un garage concurrent. ee
5/ Un de ses concurrents l'accuse d’avoir orchestré une compagne de diffamation à son
encontre.
a) Qualifier chaque situation d’acte ou de fait juridique ?
b) Déterminer la nature juridique de chaque situation ? : ‏لا‎
‎c) En cas de litige, précisez pour chaque situation le tribunal qui est compétent ?
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