نموذج مباراة توظيف متصرف - جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية - قانون الأعمال والقانون الاقتصادي
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باختصار
هذا نموذج امتحان كتابي سابق لمباراة متصرف لدى جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية، منشور على وظيفة إنفو للاطلاع والتحميل المجاني بصيغة PDF مع تصحيح مقترح.
- الجهة المنظمة
- جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية
- الدرجة
- متصرف
- التخصص
- قانون الأعمال والقانون الاقتصادي
- عدد الصفحات
- 1
- لغة الأسئلة
- الفرنسية
- التصحيح
- تصحيح مقترح متوفر في هذه الصفحة
- أضيف إلى الموقع
- 20/09/2026
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التصحيح المقترح: نموذج مباراة توظيف متصرف - جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية - قانون الأعمال والقانون الاقتصادي
هذا تصحيح مقترح من إعداد فريق wadifa-info لمساعدتك على فهم منهجية الإجابة — وليس تصحيحاً رسمياً صادراً عن الإدارة المنظِّمة. أسئلة هذا الامتحان محررة بالفرنسية، لذلك التصحيح محرر بالفرنسية أيضاً.
Ce modèle est le sujet de l'épreuve écrite du concours de recrutement d'administrateur organisé par la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia (Université Hassan II de Casablanca), spécialité droit des affaires / droit économique. Le scan ne mentionne ni la session, ni la durée, ni le coefficient. Il s'agit d'un sujet unique de dissertation : « L'impact du libéralisme économique sur le droit des affaires et le droit économique marocain ». Voici une correction méthodologique proposée.
💡 Le piège est de réciter une liste de lois. Le sujet demande un rapport de cause à effet : montrez comment un choix économique (le libéralisme) a façonné les règles, puis comment ces règles encadrent à leur tour le marché. Un plan « libéralisation / régulation » répond exactement à cela.
Introduction
- Définitions : le libéralisme économique est la doctrine fondée sur la propriété privée, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et la limitation de l'intervention de l'État. Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux entreprises et à leurs activités (commerçants, sociétés, contrats commerciaux, difficultés de l'entreprise…). Le droit économique est le droit de l'organisation de l'économie par les pouvoirs publics et de la régulation des marchés (concurrence, consommation, investissement, secteurs régulés).
- Contexte historique : après une période d'interventionnisme (secteur public étendu, marocanisation de 1973), le Maroc s'engage à partir du programme d'ajustement structurel de 1983 dans une ouverture progressive : adhésion au GATT puis à l'OMC, privatisations, accords de libre-échange (Union européenne, États-Unis, etc.).
- Fondement constitutionnel : l'article 35 de la Constitution de 2011 garantit le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence ; l'article 36 sanctionne les abus de position dominante et de monopole ; l'article 166 consacre le Conseil de la concurrence.
- Problématique : le libéralisme a-t-il conduit à un recul du droit au profit du marché, ou à un renouvellement du droit, désormais chargé d'organiser et de réguler ce marché ?
I. Le libéralisme, moteur de la modernisation et de la libéralisation du droit des affaires
A. La consécration des libertés économiques et le désengagement de l'État
- Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle : principe de l'autonomie de la volonté hérité du DOC, consacré au niveau constitutionnel en 2011.
- Privatisation : loi n° 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé ; ouverture de secteurs auparavant sous monopole (télécommunications, audiovisuel, énergie, ports).
- Liberté des prix : passage d'un système de prix administrés au principe de la liberté des prix fixés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions (aujourd'hui loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence).
- Ouverture à l'investissement : chartes de l'investissement successives (aujourd'hui loi-cadre n° 03.22), liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les investisseurs étrangers, zones d'accélération industrielle, centres régionaux d'investissement.
- Association du secteur privé aux missions publiques : gestion déléguée des services publics, contrats de partenariat public-privé (loi n° 86.12).
B. La refonte des instruments juridiques de l'entreprise
- Code de commerce (loi n° 15.95, 1996) : remplace le code de 1913 ; statut du commerçant, fonds de commerce, effets de commerce, contrats commerciaux, traitement des difficultés de l'entreprise (livre V réformé par la loi n° 73.17).
- Droit des sociétés : loi n° 17.95 sur les sociétés anonymes et loi n° 5.96 sur les autres sociétés commerciales ; réformes successives pour la gouvernance, la transparence et la protection des actionnaires minoritaires ; création d'entreprises par voie électronique.
- Justice des affaires : création des juridictions de commerce (loi n° 53.95) ; développement de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle (loi n° 95.17).
- Droit financier et bancaire : modernisation du marché des capitaux (réforme de 1993, Bourse, autorité de marché devenue AMMC), loi bancaire (loi n° 103.12), autonomie de Bank Al-Maghrib.
- Propriété industrielle (loi n° 17.97) : protection des brevets, marques, dessins et modèles, alignée sur les standards internationaux.
- Sens général : un droit plus souple, plus contractuel, harmonisé avec les standards internationaux pour sécuriser l'investisseur et améliorer le climat des affaires.
II. Le libéralisme, source d'un droit économique de régulation
A. L'État régulateur : protéger le marché contre lui-même
- Droit de la concurrence : interdiction des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, contrôle des concentrations (loi n° 104.12) ; Conseil de la concurrence doté de pouvoirs de décision, d'enquête et de sanction (loi n° 20.13).
- Autorités de régulation sectorielles : ANRT (télécommunications), AMMC (marché des capitaux), ACAPS (assurances et prévoyance sociale), Bank Al-Maghrib (banques), ANRE (électricité), HACA (audiovisuel).
- Logique : l'État ne produit plus, il arbitre. La liberté de la concurrence n'existe que si elle est protégée par la règle : le libéralisme produit donc plus de droit économique, non moins.
B. La protection des parties faibles et de l'intérêt général : les limites du libéralisme
- Protection du consommateur (loi n° 31.08) : obligation d'information, lutte contre les clauses abusives, encadrement du crédit, droit de rétractation : autant de limites à la liberté contractuelle.
- Ordre public économique et social : code du travail, protection des données personnelles (loi n° 09.08), lutte contre le blanchiment de capitaux, droit de l'environnement, délais de paiement.
- Maintien d'un État stratège : prix encore réglementés ou subventionnés pour certains produits, mesures temporaires contre les hausses excessives de prix, commande publique, réforme des établissements et entreprises publics, politiques sectorielles.
- Limites constatées : effectivité inégale de la règle (situations de rente, concentration de certains marchés, poids de l'informel, lenteur de la justice), ce qui montre que l'adoption des textes ne suffit pas.
Conclusion
Le libéralisme économique n'a pas affaibli le droit marocain : il l'a transformé. Le droit des affaires s'est modernisé pour donner à l'entreprise liberté et sécurité ; le droit économique s'est développé pour réguler le marché et protéger les plus faibles. Le modèle marocain est celui d'un libéralisme encadré, où la liberté d'entreprendre consacrée par l'article 35 de la Constitution est indissociable de la régulation. Ouverture : l'enjeu actuel n'est plus la production de normes mais leur effectivité, ainsi que l'adaptation à l'économie numérique et aux exigences de durabilité.
💡 L'intitulé porte un renvoi de note (« 1 ») dont le texte n'apparaît pas sur le scan ; il contenait probablement une consigne de rédaction (langue ou longueur). Le jour de l'épreuve, lisez toujours la note de bas de page avant de commencer.
أسئلة شائعة حول نموذج مباراة توظيف متصرف - جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية - قانون الأعمال والقانون الاقتصادي
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Royaume du Maroc 7. الت و قم 0" Ministère de l'Education Nationale, F 5 ] 3 5 وز ب 1 بية الوطنية و لتكوين المهني de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement 41 Mohammedia و لتعليم العالي والبحث العلمي Supérieur et de la Recherche Scientifique LE = = 9 : : FACULTÉ DES SCIFACES JURIDIQUES, كتابة الدولة المكلفة بالتعليم العالي Secrétariat d'Etat Chargé de l'Enseignement Supérieur ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMMEDIA 8 | et de la Recherche Scientifique UNIVERSITÉ HASSAN II DE CASABLANCA و لبحث لعلمي Traiter le sujet suivant : L'impact du libéralisme économique sur le droit des affaires et le droit économique marocain. ! wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو
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