نموذج مباراة توظيف المتصرفين من الدرجة الثانية - المكتب الجهوي للاستثمار الفلاحي لورزازات 2026 - الاختبار الكتابي الثاني

Ce modèle est l'épreuve écrite n°2 du concours de recrutement de deux administrateurs du 2e grade (échelle 11) de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Ouarzazate (ORMVAO), option finance d'entreprise et fiscalité, gestion financière et comptable, ingénierie financière, organisé le 10 mai 2026. Durée : 3 heures. Le candidat traite, en arabe ou en français, un seul des deux sujets : la programmation et l'exécution budgétaires (sujet 1) ou la passation des marchés publics selon le décret n° 2-22-431 (sujet 2). Ce qui suit est un plan-type commenté, pas une copie rédigée.

💡 Les deux sujets sont des sujets « de texte » : le correcteur attend des références exactes (loi organique n° 130-13, décret n° 2-22-431) et des articles cités. Choisissez celui dont vous connaissez les numéros d'articles et les seuils chiffrés. Pour un établissement public comme l'ORMVA, montrez aussi que vous savez transposer : budget de l'office, ordonnateur = directeur, contrôle financier de l'État sur les EEP.

Sujet n°1 : programmation budgétaire et exécution de la dépense publique

Problématique : la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015) fait passer la gestion publique d'une logique de moyens à une logique de performance. Comment la programmation pluriannuelle encadre-t-elle la préparation du budget, et quelles règles garantissent ensuite la régularité de l'exécution de la dépense ?

I. Les étapes de la programmation budgétaire

• Programmation budgétaire triennale (art. 5 LOF) : la loi de finances de l'année est élaborée par référence à une programmation triennale actualisée chaque année, fondée sur des hypothèses économiques et financières « réalistes et justifiées ».
• Orientations et cadrage : le ministre des finances prépare le projet sous l'autorité du Chef du gouvernement, conformément aux orientations délibérées en Conseil des ministres (art. 46 LOF ; art. 49 de la Constitution). Circulaire / lettre de cadrage du Chef du gouvernement, propositions budgétaires des départements, conférences budgétaires avec la Direction du budget.
• Information du Parlement en amont (art. 47) : avant le 31 juillet, exposé devant les commissions des finances du cadre général de préparation (situation économique, exécution au 30 juin, programmation triennale globale), débat sans vote.
• Budgétisation par programmes (art. 39) : chaque programme regroupe des projets ou actions avec objectifs et indicateurs chiffrés, repris dans le projet de performance du département.
• Dépôt et vote : dépôt à la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre (art. 48) ; 30 jours pour la Chambre des représentants, 22 jours pour la Chambre des conseillers, 6 jours pour la lecture finale (art. 49). À défaut de vote au 31 décembre, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires (art. 50 ; art. 75 de la Constitution).

II. Les règles d'exécution de la dépense publique

• Principe : crédits limitatifs (art. 58 LOF) : les dépenses « ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts ».
• Séparation ordonnateur / comptable (règlement général de comptabilité publique, décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967) : la phase administrative relève de l'ordonnateur, la phase comptable du comptable public.
• L'engagement : acte par lequel l'administration crée ou constate une obligation qui entraînera une charge (bon de commande, marché, décision de recrutement). Engagement juridique + engagement comptable (réservation des crédits) ; visa préalable de régularité et de disponibilité des crédits (décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État).
• La liquidation (à citer même si l'énoncé ne la nomme pas) : constatation du service fait et calcul du montant exact de la dette.
• L'ordonnancement : ordre de payer donné par l'ordonnateur au comptable (ordonnance ou mandat).
• Le paiement : acte du comptable qui libère l'organisme de sa dette, après contrôle de validité de la dépense (qualité de l'ordonnateur, disponibilité des crédits, exacte imputation, service fait, caractère libératoire). En cas d'irrégularité : suspension du paiement.
• Responsabilités : loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

Conclusion : la LOF articule désormais programmation pluriannuelle, performance et contrôle de régularité. Ouverture : allègement des contrôles a priori (contrôle modulé) en contrepartie d'une responsabilisation accrue des gestionnaires, et transposition de ces principes aux établissements publics comme les ORMVA.

Sujet n°2 : passation des marchés publics et apports du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023

Problématique : la commande publique est un levier économique majeur. Comment le décret de 2023, qui abroge le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (art. 169), concilie-t-il transparence, efficacité et soutien au tissu économique national ?

I. Les étapes de passation

• Préparation : détermination des besoins (art. 5), estimation du coût (art. 6), publication du programme prévisionnel triennal des marchés avant la fin du premier trimestre (art. 17).
• Choix du mode de passation (art. 19) : appel d'offres (ouvert, restreint, avec présélection ; appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 000 000 DH HT), concours, procédure négociée (art. 87 à 90) ; bons de commande jusqu'à 500 000 DH TTC par année budgétaire (art. 91).
• Publicité et dossier : règlement de consultation et dossier d'appel d'offres (art. 21-22), avis publié sur le portail des marchés publics et dans la presse (art. 23).
• Dépôt et ouverture des plis : séance publique de la commission d'appel d'offres (art. 38-39).
• Évaluation : offres techniques (art. 41), offres financières et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 43), traitement des offres excessives et anormalement basses (art. 44).
• Résultats, approbation, notification : résultats définitifs et procès-verbal publiés (art. 46-47) ; approbation par l'autorité compétente avant tout commencement d'exécution (art. 142-143).

II. Les principaux apports du décret de 2023

• Cadre unifié : un seul texte pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à la réglementation des marchés (art. 2).
• Nouveaux outils : marchés-cadre, reconductibles, à tranches conditionnelles, allotis, conception-réalisation (art. 7-11), dialogue compétitif (art. 12), offre spontanée (art. 13), appel à manifestation d'intérêt (art. 18).
• Dématérialisation : dépôt et ouverture électroniques des plis, enchères électroniques inversées, catalogues électroniques (art. 134-141).
• Préférence nationale (art. 147) : correction de 15 % de l'offre des concurrents non installés au Maroc.
• TPME, coopératives, auto-entrepreneurs (art. 148) : réservation de 30 % du montant prévisionnel annuel des marchés, y compris aux jeunes entreprises innovantes, et publication annuelle des marchés attribués.
• Emploi local (art. 149) et encadrement de la sous-traitance (art. 151 : 50 % maximum du montant TTC, jamais le lot principal).
• Gouvernance et recours : Observatoire marocain de la commande publique (art. 158), lutte contre la fraude et les conflits d'intérêts (art. 162), réclamations (art. 163) et recours devant la Commission nationale de la commande publique (art. 164).

Conclusion : le décret fait de la commande publique un instrument de politique économique (préférence nationale, PME, emploi local) sans renoncer à la concurrence. Limites à évoquer : capacité des petits maîtres d'ouvrage à gérer la dématérialisation, effectivité du quota de 30 %. Le projet de révision du décret en consultation en 2026 (élargissement des mesures en faveur des TPME) peut être cité comme ouverture.