نموذج مباراة توظيف المتصرفين من الدرجة الثانية - غرفة التجارة والصناعة والخدمات لجهة طنجة تطوان الحسيمة 2019 - المالية والمحاسبة
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باختصار
هذا نموذج امتحان كتابي سابق لمباراة متصرف من الدرجة الثانية لدى غرفة التجارة والصناعة والخدمات لجهة طنجة تطوان الحسيمة (09/11/2019)، منشور على وظيفة إنفو للاطلاع والتحميل المجاني بصيغة PDF مع تصحيح مقترح.
- الجهة المنظمة
- غرفة التجارة والصناعة والخدمات لجهة طنجة تطوان الحسيمة
- الدرجة
- متصرف من الدرجة الثانية
- التخصص
- المالية والمحاسبة
- الدورة
- 09/11/2019
- عدد الصفحات
- 1
- لغة الأسئلة
- الفرنسية
- التصحيح
- تصحيح مقترح متوفر في هذه الصفحة
- أضيف إلى الموقع
- 05/10/2026
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التصحيح المقترح: نموذج مباراة توظيف المتصرفين من الدرجة الثانية - غرفة التجارة والصناعة والخدمات لجهة طنجة تطوان الحسيمة 2019 - المالية والمحاسبة
هذا تصحيح مقترح من إعداد فريق wadifa-info لمساعدتك على فهم منهجية الإجابة — وليس تصحيحاً رسمياً صادراً عن الإدارة المنظِّمة. أسئلة هذا الامتحان محررة بالفرنسية، لذلك التصحيح محرر بالفرنسية أيضاً.
Ce document porte sur l'épreuve écrite du concours de recrutement des administrateurs du 2e grade, spécialité « Finances et comptabilité », de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (session du 9 novembre 2019). C'est une dissertation : le candidat traite au choix l'un des deux sujets. Ce qui suit est une correction méthodologique proposée par l'équipe Wadifa Info. Ce n'est pas un corrigé officiel de la Chambre.
Le scan ne permet pas de lire la durée de l'épreuve. Les textes cités sont ceux en vigueur en 2019, et les changements intervenus depuis sont signalés.
Sujet 1 : le processus d'exécution des dépenses publiques et ses étapes
Introduction
- Définition : la dépense publique est l'utilisation des crédits ouverts par la loi de finances (ou par le budget de l'organisme public) pour payer les charges de la collectivité publique.
- Cadre juridique en 2019 : la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le règlement général de comptabilité publique (décret royal du 21 avril 1967) et le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Pour un établissement public comme une chambre professionnelle, il faut ajouter son propre régime financier et le contrôle financier de l'État.
- Problématique : comment la procédure d'exécution concilie-t-elle la régularité de la dépense, garantie par la séparation des fonctions et les contrôles, et l'efficacité de la gestion ?
- Plan : I. Les étapes de l'exécution. II. Les contrôles et les réformes vers une gestion axée sur la performance.
I. Les étapes de l'exécution : phase administrative et phase comptable
Principe directeur : la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les deux fonctions sont incompatibles : celui qui décide de la dépense n'est pas celui qui la paie. Cette séparation protège les deniers publics.
| Étape | Acteur | Contenu |
|---|---|---|
| 1. Engagement | Ordonnateur | Acte qui crée ou constate une obligation de payer (bon de commande, marché, recrutement). L'engagement juridique est doublé d'un engagement comptable, c'est-à-dire de la réservation des crédits. L'ordonnateur vérifie la disponibilité des crédits et l'imputation budgétaire. |
| 2. Liquidation | Ordonnateur | Vérification du service fait et calcul du montant exact de la dette, sur pièces justificatives (facture, procès-verbal de réception, attachement). |
| 3. Ordonnancement (ou mandatement) | Ordonnateur | Ordre donné au comptable de payer la dette (ordonnance ou mandat de paiement). |
| 4. Paiement | Comptable public | Acte libératoire, effectué après les contrôles de régularité : qualité de l'ordonnateur, disponibilité des crédits, exactitude de l'imputation, validité de la créance, caractère libératoire du règlement. Le comptable public engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire. |
Les trois premières étapes forment la phase administrative, la dernière la phase comptable. Il existe aussi des procédures dérogatoires : dépenses payées avant ordonnancement, régies de dépenses, délégations de crédits aux sous-ordonnateurs.
II. Les contrôles de l'exécution et leur évolution
- Le contrôle a priori. Avant 2006, le contrôle des engagements de dépenses relevait du CGED. Il a ensuite été intégré à la Trésorerie Générale du Royaume. Depuis le décret de 2008, il prend la forme du contrôle modulé de la dépense : il est allégé pour les ordonnateurs dont la capacité de gestion est jugée suffisante. Pour les établissements publics, le contrôle financier de l'État s'exerce selon la loi n° 69-00.
- Le contrôle interne et administratif : inspections ministérielles et Inspection générale des finances.
- Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes et les cours régionales des comptes jugent les comptes des comptables (jugement des comptes) et sanctionnent les fautes de gestion (discipline budgétaire et financière). Ces règles relèvent de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
- Le contrôle politique : le Parlement intervient par la loi de règlement.
- Les réformes : la LOF 130-13 a apporté la gestion axée sur les résultats (programmes, projets de performance), la pluriannualité et la sincérité budgétaire. La dématérialisation de la chaîne de la dépense passe par le système GID. Les délais de paiement font aussi l'objet d'un suivi.
Conclusion
La procédure reste fondée sur la régularité, mais elle évolue vers la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance. On peut ouvrir sur la qualité de la dépense et sur les délais de paiement aux entreprises.
Sujet 2 : la passation des marchés publics, leur gestion et leur contrôle
Introduction
- Définition : un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage public et un prestataire pour l'exécution de travaux, de fournitures ou de services.
- Cadre en 2019 : l'article 154 de la Constitution de 2011 consacre les principes de bonne gouvernance. Le texte applicable est le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Il a depuis été remplacé par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023. Les établissements publics peuvent avoir leur propre règlement des marchés, aligné sur les mêmes principes.
- Problématique : comment les règles de passation, d'exécution et de contrôle garantissent-elles à la fois la concurrence, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ?
I. Les conditions et les formes de passation
A. Les principes et les conditions
- Le décret pose cinq principes : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des concurrents, garantie de leurs droits, transparence des choix du maître d'ouvrage, et respect de la concurrence.
- Le maître d'ouvrage doit d'abord définir préalablement ses besoins et estimer le coût de la prestation.
- Il doit aussi publier un programme prévisionnel des marchés et respecter les obligations de publicité (portail des marchés publics, journaux).
- Les candidats doivent remplir des conditions de capacité juridique, technique et financière, et être en situation fiscale et sociale régulière (dossier administratif, attestations, cautionnement provisoire).
B. Les formes de passation
- L'appel d'offres est la règle générale. Il peut être ouvert ou restreint, et se faire avec ou sans présélection. Il peut être au moins-disant ou fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse.
- Le concours sert aux prestations qui demandent une recherche particulière : architecture, conception.
- La procédure négociée se fait avec ou sans publicité et mise en concurrence. Elle n'est permise que dans des cas limitativement énumérés : urgence, appel d'offres infructueux, exclusivité, etc.
- Les bons de commande servent aux petites dépenses, sous un plafond fixé par le décret (200 000 DH TTC sous le décret de 2013) et après consultation d'au moins trois concurrents.
- L'ouverture des plis se fait en séance publique par la commission d'appel d'offres. Elle comprend l'examen des dossiers administratifs et techniques, puis des offres financières, et peut conduire à écarter les offres anormalement basses ou excessives.
II. La gestion (exécution) et le contrôle des marchés
A. La gestion
- Après la passation, le marché est approuvé par l'autorité compétente puis notifié au titulaire. L'exécution démarre par un ordre de service.
- Le titulaire constitue un cautionnement définitif. Le maître d'ouvrage opère une retenue de garantie et peut verser des avances.
- L'exécution se suit par des attachements et des décomptes provisoires, puis un décompte définitif.
- Le marché peut être modifié par avenants (dans certaines limites) ou par ordres de service à variation dans la masse.
- Les retards sont sanctionnés par des pénalités. Le maître d'ouvrage peut aussi prononcer une résiliation, ou appliquer des mesures coercitives.
- L'exécution se termine par une réception provisoire, puis une réception définitive à l'issue du délai de garantie, et la mainlevée des cautions.
- Le régime détaillé figure dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG-Travaux, et autres CCAG).
B. Le contrôle
- Le contrôle interne : commission d'appel d'offres, visa du contrôleur des engagements de dépenses ou du contrôleur financier, contrôles et audits obligatoires prévus par le décret au-delà de certains montants.
- Le contrôle externe : Inspection générale des finances, Cour des comptes et cours régionales des comptes (discipline budgétaire et financière).
- Les recours des concurrents : réclamation auprès du maître d'ouvrage, puis de l'autorité compétente, puis de la Commission nationale de la commande publique. Le recours au juge administratif reste possible.
- La transparence : publication des résultats et rapports d'achèvement, et dématérialisation des procédures (soumission électronique).
Conclusion
Le droit des marchés publics cherche un équilibre entre souplesse de gestion et garanties de transparence. On peut ouvrir sur la préférence nationale, l'accès des TPME et des auto-entrepreneurs à la commande publique, ou la réforme de 2023, qui étend un régime unifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Conseils de méthode pour cette épreuve
- Choix du sujet : choisissez celui pour lequel vous maîtrisez les textes et le vocabulaire technique (engagement, liquidation, ordonnancement, ou bien appel d'offres, procédure négociée, CCAG). Ne changez pas de sujet en cours de rédaction.
- Les attentes du jury : une introduction avec définitions, cadre juridique et problématique, un plan en deux parties équilibrées avec des transitions, et des références juridiques exactes. Citez une référence seulement si vous êtes sûr de son numéro, sinon nommez le texte sans numéro.
- Les pièges : confondre ordonnateur et comptable, réciter le décret sans problématique, ou oublier que l'organisme recruteur est un établissement public soumis au contrôle financier de l'État.
- Répartition du temps : environ 20 % pour le plan, 70 % pour la rédaction et 10 % pour la relecture.
Astuce : un tableau « étape / acteur / contenu » pour le sujet 1, ou « procédure / cas d'utilisation » pour le sujet 2, valorise la copie et montre au correcteur que vous maîtrisez l'enchaînement des étapes.
أسئلة شائعة حول نموذج مباراة توظيف المتصرفين من الدرجة الثانية - غرفة التجارة والصناعة والخدمات لجهة طنجة تطوان الحسيمة 2019 - المالية والمحاسبة
هل يمكن تحميل نموذج مباراة متصرف من الدرجة الثانية مجاناً؟
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6 : A الحدماثت g debat 9 الثذارة danse 5 ل ap je Cencours de rec AL : ا co Sréerutement d'Administraterr 2eme Grace « Finances et comptabilite, Chambre de Cominerce d'Industrie ve de sers ie L sis “4 0 0 de :ا Région بير متسس ليرا عل لا L'heure Traiter au choix l'un des deu Sujets suivants : Suiet 1: Analyser et discuter le processus d'exécution des dépenses publiques. et امت مد les composantes de chacune des étapes Sujet 2: Quelles sont les conditions et les formes de passation des marchés publics, ins que les règles relatives à leur gestion et à leur contrôle wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو
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