نموذج مباراة ولوج ماستر قانون الأعمال - كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية أكادير - جامعة ابن زهر 2024-2025 - تحليل قرار قضائي

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FA CONCOURS D'ACCES AU MASETR
S S « DROIT DES AFFAIRES »
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2 5 Analysez l’arrêt suivant :
® Cour de cassation
G Chambre commerciale
6 juillet 1964
Sur le moyen unique : attendu que, selon les énonciations de l'arrêt
attaque (paris, 21 octobre 1961), Depoix, acquéreur à terme de valeurs en
bourse, par l'intermédiaire de la banque des intérêts français (BIF), avait
donné à cette dernière des ordres de report lors des liquidations de janvier et
de février 1958 ;
Que, sans instructions nouvelles de son client, ladite banque procéda
encore au report lors des liquidations de mars et d'avril, mais que protestant,
suivant lettre du 3 mai 1958, contre ces opérations, Depoix reprocha à la BIF
de n'avoir pas encore exécuté l'ordre de vente qu'il prétendait avoir donné
courant mars ;
Que la banque liquida alors la situation de son client et assigna celui-ci
en payement du solde débiteur de son compte ;
Attendu qu'il est reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette
demande, alors que, selon le pourvoi, l'arrêt, qui reconnait que, dans la
rigueur des principes et des usages de la bourse, la BIF n'a pas
immédiatement exécuté l'ordre a elle donné et que la convention de report ne
peut résulter que d'ordres non équivoques, inexistants en l'espèce, a
faussement appliqué les règles du mandat et de la novation et n'a pas répondu
sur cés deux points à toutes les conclusions de Depoix ;
Mais attendu, d'une part, qu'en ce qui touche l'ordre de vente au mieux,
non contesté, que contenait la lettre du 3 mai 1958, l'arrêt relève que, si, dans
la rigueur des principes, un tel ordre eut dû ëtre entièrement exécuté dés sa
réception par la banque, Depoix ne saurait en l'espèce reprocher à sa
mandataire d'avoir procédé à des ventes fragmentées, alors qu'en agissant de
la sorte, la banque n'a cherché qu'à ménager les intérêts de son client qui a
profité de certaines reprises du marché ef a ainsi réduit sa perte ;
Attendu, d'autre part, qu'en cc qui touche les reports litigieux de mars et .
d'avril 1958, l'arrêt, qui énonce que le report constitue un contrat nouveau ou,
tout au moins, une novation au contrat primitif, qui ne doit donc intervenir
que sur un ordre du spéculateur, constate, d'après les usages de la place de
Paris, que, dans le cas où il n'a pas recu, avant la liquidation, ordre de lever
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les titres ou de contre-opérer, le mandataire peut d'office reporter la position
de son client ; :
D'où la ‏عنام‎ d'appel déduit qu'en procédant de la sorte, alors que Depoix,
loin de passer un ordre de vente, comme il le prétendait, le 14 mars 1958,
avait au contraire volontairement laissé la BIF sans instructions pour les
liquidations de mars et d'avril, ladite banque n'a fait que se conformer aux
usages, parfaitement connus de Depoix, spéculateur averti ;
Attendu que ces énonciations, qui ne méconnaissent nullement les règles
du mandat et de la novation, répondent entièrement aux conclusions dont la
cour d'appel était saisie ;
Que le moyen est sans fondement ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre
1961 par la cour d'appel de Paris.
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