نموذج المباراة الوطنية لولوج مدارس التدبير CNAEM 2022 - الشعبة الاقتصادية والتجارية - الخيار التكنولوجي ECT - الاقتصاد والقانون
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باختصار
هذا نموذج امتحان كتابي سابق لمباراة طالب - الأقسام التحضيرية الاقتصادية والتجارية لدى وزارة التعليم العالي - المدارس الوطنية للتجارة والتسيير ENCG (المباراة الوطنية لولوج مدارس التدبير CNAEM) (30 ماي 2022)، منشور على وظيفة إنفو للاطلاع والتحميل المجاني بصيغة PDF مع تصحيح مقترح.
- الجهة المنظمة
- وزارة التعليم العالي - المدارس الوطنية للتجارة والتسيير ENCG (المباراة الوطنية لولوج مدارس التدبير CNAEM)
- الدرجة
- طالب - الأقسام التحضيرية الاقتصادية والتجارية
- التخصص
- الاقتصاد والقانون
- الدورة
- 30 ماي 2022
- عدد الصفحات
- 12
- لغة الأسئلة
- الفرنسية
- التصحيح
- تصحيح مقترح متوفر في هذه الصفحة
📝 نص أسئلة النموذج (مستخرج آلياً من الصفحات الممسوحة)
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Royaume du Maroc
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Ministère de l'Enscignement Supérieur,
de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
3 للتجارة والتبيرج القنيشرة ad gl المدربة
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بن طبل bn Bail Ecole Nahonale de Commerce et de Geshon - Kenura
Présidence du CNAEM 2022
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Kénitra
Université [bn Tofaïl
CONCOURS NATIONAL D'ACCES
AUX ECOLES DE MANAGEMENT
Edition 2022
Epreuve : Economie - droit
Filière : ECT
Durée : 4 heures
Lundi 30 mai2022-de8hà12h
Cette épreuve comporte | 1 pages au format A4, en plus de cette page de garde.
L'usage de tout document ou de tout appareil سيل رصنعك ext street nicdit.
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EPREUVE ECONOMIE- DROIT
Lundi 30 mai 2022-de8hà12h
Les deux sujets de l'épreuve « Économie » et « Droit » doivent être traités sur des copies séparées.
Rappel : Les candidats ne doivent faire usage d'aucun autre document en dehors de ceux fournis pour
l'épreuve : l'utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite.
L'épreuve d'économie-droit comprend 11 pages et structurée en une épreuve « Économie », composée
de deux parties : la note de synthèse et la réflexion argumentée et d'une épreuve « Droit ». Les candidats
doivent traiter l'ensemble de l'épreuve.
Épreuve de droit : Temps conseillé : 1h 30 min
CAS : TOC A VOS PORTES
Le Maroc a lancé, en 2005, la stratégie nationale « E-Maroc » afin de se positionner dans les
domaines des NTICS au niveau international. D’autres stratégies nationales ont suivi celle- là.
Aujourd'hui. plus d’un marocain sur deux est connecté à Internet, ce qui a largement contribué
à l'essor du E-commerce au Maroc. Cette tendance fut accélérée par le confinement sanitaire
obligatoire en 2020. Ainsi, selon le rapport du CMI (Centre monétique interbancaire), de
janvier à septembre 2021. les sites marchands et ceux des facturiers affiliés au CMI ont réalisé
149 millions d'opérations de paiement en ligne via les cartes bancaires, marocaines et
étrangères, pour un montant global de 5,7 milliards de dirhams.
Le cadre de la protection juridique a également accompagné le développement due-commerce,
notamment par la loi 07/03 visant la lutte contre la criminalité dont peuvent être victimes les e-
consommateurs, Loi n°09-08 Sur la protection des données personnelles des personnes
physiques et la Loi n°31 -08 Sur la protection du consommateur. Notons toutefois, qu'en dépit
de cet arsenal juridique, des dérives spécifiques liées à cette digitalisation, au niveau des
pratiques commerciales, de la concurrence déloyale, du droit de travail, ... nécessitent encore
des adaptations juridiques appropriées. À titre d'exemple, les clients des vendeurs sur une place
de marché, sont en fait, les clients du site du e-commerce. IL est difficile pour le vendeur de
fidéliser sa clientèle ou de développer une image de marque : ce qui crée en quelque sorte une
certaine dépendance économique à l'égard de la place de marché. Le déréférencement du
vendeur par la plateforme lui fait perdre toute la clientèle liée au site. Par ailleurs, la concurrence
est acharnée entre les produits substituables offerts par différents vendeurs. Le choix s'opère
le plus souvent par une comparaison de prix.
Saisissant cet essor numérique. M. Ryan Fathi, diplômé d'une grande école de commerce à créé
en février 2009. une plateforme numérique « Toc à Vos Pones » (TVP). TVP est une place de
marché généraliste (site de e-commerce), permettant la rencontre d’offreurs et de demandeurs
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de biens et/ou de services avec un large et profond assortiment au meilleur prix. 11/1 assure
également la livraison des produits et se charge de l'encaissement du prix au profit des
vendeurs. Les acheteurs, consommateurs comme professionnels, ont le choix entre un paiement
sécurisé en ligne et un paiement au comptant à la livraison. TVP assure également les retours
gratuits des produits, sous un délai de 7 jours.
En contrepartie de ses services, TVP prélève une commission entre 6,5% et 14 %, payée par le
vendeur, selon la catégorie des produits vendus via sa plateforme. Elle se situe, donc, dans la
moyenne des prix pratiqués par les market places marocaines (entre 6.5 et 20 %). Ainsi, dans
un objectif d'optimisation de référencement de ses partenaires et afin d'augmenter ses
commissions, elle cherche à booster les ventes et met en concurrence ses partenaires, vendeurs
de la même catégorie de produits en leur imposant de s’aligner sur les prix les plus bas.
Par ailleurs. L'augmentation spectaculaire des ventes depuis le confinement. augmente les
recrutements de conseillers, vendeurs, livreurs, .... . Ce qui rend plus complexe la gestion des
ressources humaines et spécifiquement les livreurs. Le consciller en stratégie de M. Fathi lui
propose de substituer les contrats de travail par des contrats de service, plus flexibles en ayant
recours à des livreurs indépendants et /ou en proposant à ses salariés actuels une stratégie
d'essaimage pour les aider à créer leur propre micro entreprise.
En tant que conseiller (ère) juridique, Toc à Vos Portes demande votre conseil justifié en faits
et en droit sur les problèmes juridiques qu’elle rencontre actuellement.
Cas n° 1:
La stratégie d’alignement sur le bas prix des partenaires est contestée aujourd’hui par Electro
-Ménage, une PME qui commercialise des appareils électroménagers via TVP, depuis
maintenant 5 ans. En effet, le score d'évaluation d'Electro Ménage par ses acheteurs est très
satisfaisant (98 %), mais. les ventes commencent à baisser. En effet, de grandes surfaces
spécialisées (GSS) en électroménager font appel à TVP, saisissant l'opportunité de l'essor du
e-commerce et offrent des prix très compétitifs. Ce qui pousse TVP à imposer à Electro Ménage
de s’aligner sur les prix les moins chers proposés par ces GSS par catégorie de produits. Le
ton monte entre les deux partenaires et TVP menace de déréférencer llectro- Ménage
immédiatement si elle refuse de s’aligner.
TVP est-elle en droit de rompre immédiatement le contrat la liant à Electro Ménage ? Est-
elle en droit de lui imposer cette stratégie ?
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Cas n°2:
Mme Fadwa a acheté, sur le site de TVP, 2 fauteuils expédiés depuis l'étranger. au prix de 700
Dh chacun. Les frais de livraison font augmenter le prix à 1800 Dh au total. Selon les 4 images
et la fiche de description du produit, rédigée exclusivement en anglais, que Fadwa ne comprend
pas parfaitement. le tissu est en velours anti-tâches. Fadwa choisit la couleur « vert émeraude
», une couleur offerte sur commande. La livraison est prévue un mois plus tard puisqu'il s'agit
d'un produit importé sur commande. Mais, à sa grande surprise, à la livraison, elle reçoit 2
petits paquets en plastique. En fait. il ne s’agit pas de fauteuils mais de housses pour fauteuil.
Mme Fadwa refuse d'en accuser réception. Mais, le livreur refuse de reprendre le colis et
l'informe que de toute façon, elle dispose du droit à la rétractation si elle a choisi une couleur
standard offerte par le vendeur. Elle prend contact avec TVP, l’opérateur- conseiller l’informe
que quoi que l’image représente des fauteuils. la fiche de description fournie par le vendeur
indique. en anglais, en petits caractères « Cover » ce qui signifie qu'il s’agit de housse pour
fauteuil et non de fauteuil.
Sur quels fondements juridiques, Mme Fadwa peut-elle agir pour annuler la vente ?
Contre qui doit -elle agir ? Auprès de quel tribunal ?
Cas n°3:
TVP propose à M. ,ناما livreur salarié, la modification de son statut. TVP lui propose de l'aider
financièrement pour se procurer un véhicule utilitaire pour devenir auto-entrepreneur. spécialise
dans la livraison de marchandises. Ainsi, il pourra travailler pour le compte de FVP mais
également diversifier ses clients. Ce statut lui permettra de devenir indépendant. de payer un
impôt réduit et seulement si le résultat est positif (1 % sur les prestations de service}. Avant de
prendre sa décision M. Lotfi vous demande conseil.
S'agit-il d’une modification de son contrat de travail? Quelles sont les effets sur son
contrat de travail ? Quels sont ses droits en cas de refus de cette proposition ?
PR ÉPICUUE &hbitiaiiie Lo hite ;
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Epreuve d’économie : Temps conseillé 2h30
Première Partie : Note de synthèse
A partir du dossier documentaire, ci-après, rédiger une note de synthèse en 500 mots (avec
plus ou moins 10 %) sur la stratégie marocaine d’industrialisation.
Dossier documentaire ;
- Document 1: Au Maroc, l'épreuve politique d’une industrialisation importée, Alain
Piveteau , Afrique contemporaine 2018/2 (N° 266)
- Document 2 : Industrie et territorialisation : Les deux mamelles d’une croissance
inclusive Source : 5. Es-siari, La finance news hebdo 2/12/2016
- Document 3 : La répartition des entreprises par régions et secteur d'activité, HCP enquête
entreprises 2019
- Document 4: Extrait du Programme de Partenariat Pays (PCP) entre 'ONUDI et le
Royaume du Maroc 2019-2023, ONUDI. PCP Maroc 2019-2023
- Document 5: Plan d'accélération industrielle (PAT): Des écosystèmes industriels
intégrés, exportateurs et créateurs d'emploi, www.competilivile-pacc.ma
- Document 6 : Composition de l'emploi féminin et masculin par branche d'activité
économique par rapport à la population totale active occupée, Principales
caractéristiques de la population active occupée. HCP 2019
- Document 7 : Evolution de l'emploi dans le secteur de l’industrie (1990-2019),
Perspectives Monde. Banque mondiale 2022
Document 1 : Au Maroc, l'épreuve politique d’une industrialisation importée
Le Maroc s'est doté d’une stratégie d’émergence industrielle au milieu de la décennie 2000.
Cette « politique industrielle » )...( vise explicitement la diversification de l'économie par
l'attraction des investissements directs à l'étranger (IDE) et l'amélioration de la compétitivité
externe de l'industrie. Elle combine grands projets infrastructurels et programmes de
modernisation industrielle. L'industrie étant redevenue, dans l'agenda national marocain, un
levier important de la croissance économique. En dépit de réels succès sectoriels, comme dans
l'automobile ou l'aéronautique, le bilan insuffisant des deux premiers Plan et Pacte pour
l'émergence a cependant conduit l'État marocain à ajuster son approche. Le Plan d'accélération
industrielle (PAI 2014-2020) vise ainsi à accroitre significativement la part du secteur
industriel. pour la porter à 23% du PIB, en favorisant l'intégration sectorielle et en
accompagnant la montée en gamme de la production vers des produits à plus forte valeur
ajoutée. La mise en place d'« écosystèmes industriels performants .د onentes principalement
vers les marchés externes, devant aussi permettre l'intensification des relations entre les grands
groupes industriels présents et les PME, tout en favorisant la création d'emplois
La stratégie industrielle marocaine demeure aujourd'hui sous tension, ce qui sugyrère l'urgence
d'une meilleure articulation de celle-ci à une politique de développement de long terme
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La réallocation du travail s'effectue prioritairement vers les services peu connectés à
l'industrie.
L'industrialisation d'un appareil économique conduit à la croissance de l'emploi dans les
industries. Le processus qui transforme les paysans en ouvriers « dope » la croissance. L'emploi
industriel est donc l’un des indicateurs de performance de l'industrialisation - l'une des
manifestations tangibles d’un changement des structures productives dans l’économie. Il
constitue surtout l’un des défis majeurs pour l'avenir du Maroc, à l'instar de la plupart des pays
méditerranéens. Confrontées à une forte pression sur le marché du travail — socialement et
politiquement déstabilisatrice (croissance démographique et arrivée massive de primo-
accédants qualifiés) —, les autorités ont placé la création d'emplois au cœur de la nouvelle
stratégie industrielle )...(
Structurellement, toutefois, le transfert d'emplois s’est principalement fait de l’agriculture vers
les activités de services, une tendance maintenue jusqu'à très récemment ) ...(
L'analyse du rapport salarial met donc en évidence le paradoxe suivant : la nature « extensive »
du régime d’industrialisation en longue période (1956-1990) cohabite avec une salarisation
restreinte )...(. Cette configuration dite » sous-fordiste » se définit par la coexistence de deux
modalités d'organisation du travail. l’une de type taylorien et fordiste renvoyant aux grandes
firmes qui établissent des contrats de travail salarié, et l’autre, plus empirique, non taylorienne
et déconnectée du cadre légal, caractéristique des petites et moyennes entreprises où l'emploi
informel est plus fréquent (...). La mise en place des écosystèmes industriels intègre cette
problématique en proposant d'accompagner de façon pragmatique le passage des TPME de
l'informel au formel avec la création d’un statut d’auto-entrepreneur, l'ajustement de la
fiscalité, une couverture sociale et des financements dédiés. )...(
Le relais en termes d'emplois créés par les nouveaux « métiers mondiaux » et la chimie est à
peine suffisant pour compenser les pertes dans les secteurs d’anciennes spécialisations, qui se
sont avérés insuffisamment compétitifs pour affronter l'ouverture commerciale des
années 2000. Ce qui explique la réaffirmation d’un objectif ambitieux de création d’emplois et
d’accroissement de la valeur ajoutée industrielle par le PAI, et souligne la difficulté du défi à
relever )....(
Source : Alain Piveteau , Afrique contemporaine 2018/2 (N° 266)
Document 2: Industrie et territorialisation : Les deux mamelles d’une croissance
inclusive
La planification territoriale, déterminante pour des politiques industrielles réussies » est la
thématique débattue à Tunis par une pléiade d’experts.
Ils se sont penchés sur l'importance de la planification locale dans la mise en œuvre des
politiques industrielles compétitives, susceptibles d'intégrer les catégories défavorisées en
Afrique du Nord.
Au cours des dernières années, le continent africain, en l’occurrence l’ Afrique du Nord, a réalisé
des progrès sensibles en matière de développement humain. Cependant, la pauvreté, les
inégalités et le chômage, particulièrement celui dee jeunes et des diplâmés, sont restés
importants.
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Aujourd’hui, la question qui se pose d’emblée est : comment l'industrialisation, facteur
important, peut-elle participer à la mise en place d’un développement plus inclusif lorsqu'elle
est mise en œuvre dans le cadre de stratégies adaptées. Le Maroc, la Tunisie comme d'autres
pays de l'Afrique du Nord vivent depuis quelques années les conséquences d'une politique de
développement industriel et économique ayant permis une diversification de l’activité
économique, mais qui, malheureusement, n’a pas réussi à doter les régions intérieures de tissus
industriels capables de générer suffisamment d'emplois ainsi qu’une inclusion sociale.
Globalement. ces économies se caractérisent par une volatilité de leur croissance, en raison
d’une dépendance à des secteurs sensibles aux aléas climatiques, et surtout une croissance qui
demeure insuffisamment créatrice d'emplois. C’est là que le bât blesse.
A cet égard, pour limiter tant soit peu l'impact des activités primaires et, par ricochet, la
volatilité de la croissance, le Maroc, à titre d'illustration, a notamment développé son industrie
et réduit la dépendance de la production agricole à la pluviométrie (Plan Maroc Vert). À partir
de 2005. on assiste à un essoufflement des secteurs traditionnels, comme le textile-habillement.
en faveur de l'émergence de nouveaux métiers dans l'automobile et l'aéronautique. (....)
Pour une synergie entre État et acteurs locaux
Ce constat un peu amer met en exergue l'importance de l'industrialisation dans la
transformation structurelle de ces économies de l'Afrique du Nord. Encore faut-il qu'elle soit à
même de répondre au défi de la volatilité des finances publiques, accroître et diversifier les
exportations. créer des emplois notamment pour les jeunes diplômés. C'est dire que la
transformation structurelle ne peut être la clé pour ces économies que si elle prend en compte
toutes ces considérations. Le printemps arabe a rappelé à juste titre que des politiques de
développement insuffisamment inelusives sont susceptibles de conduire à une destabilisation
politique qui peut engendrer des retards de développement importants. Une croissance Inclusive
suppose ainsi de penser le développement de l'industrie dans le cadre de développement des
territoires. Omar Abdourahman, directeur par intérim du bureau de la commission économique
d'Afrique. a précisé à ce titre : « les politiques de développement traditionnelles, décidées au
niveau central, étant aujourd’hui remises en cause, le territoire est devenu un espace critique de
conception et de mise en œuvre des politiques industrielles et de développement ». 11 d'ajouter
: » C'est aussi au niveau territorial que l’on peut veiller à ce que les politiques industrielles et
de développement soient caractérisées par une forte dimension inclusive »
Les intervenants étaient quasi unanimeés que pour une térritorialisation réussie des politiques
industrielles, les pays en question doivent respecter plusieurs condiuons, dont la mise en place
d'une bonne gouvernance, un processus participatif impliquant les di férents acteurs concernés,
une redéfinition des pouvoirs entre F'Etat central et les territoires où encore le transfen des
compétences et du savoir-faire vers ces derniers
Sourec : S. Es-siari, La finance news hebdo 2/12/2016
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Document 3 : La répartition des entreprises par régions et secteur d’activité
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(2. Oneatal | am] 55%] as] 5ة«| sl
o6w| 160%] 138%] 157%] 147%
[5 ému MeitatKhémgra [a] sa] 35%] 30%] 37%
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10 Guelmim-Oued Noun 0,6% 0.9% 0,5% 0,3% 0.5%
| لاق os%| 10%)
| أده ose oanf om] aan]
TAB.1.3. Répartition des entreprises par secteur d'activité
[sus | Te |
105% 5,5%
100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Source : HCP, enquête nationale auprès des entreprises, premiers résultats 2019
Document 4: Extrait du Programme de Partenariat Pays (PCP) entre
L'ONUDI et le Royaume du Maroc 2019-2023
Les Etats Membres, lors de la Déclaration de Lima, ont confié à l'ONUDI (ONU pour le
développement industriel) le mandat de promouvoir le Développement Industriel Inclusif et
Durable (DHD)(...). Pour accélérer le DID, P'ONUDI a mis au point une approche pour le
Programme Partenariat Pays (PCP), qui offre des solutions durables pour le développement
industriel à long terme en mobilisant des ressources grâce à des partenariats plus efficaces et de
haut niveau national, ainsi qu'un engagement international. ).....٠. Le Maroc est alors devenu
le premier pays arabe à bénéficier de ce programme à grande échelle de l'ONUDT.
Enrass binnnmis Droit
Le rôle de l'industrie dans le développement économique du Maroc :
Toute stratégie de développement industriel a pour objectif essentiel d'élever le niveau de vie
et de bien-être de toutes les couches de la société. 11 est important de rappeler que le
développement de l’industrie est un facteur essentiel non seulement pour le développement
économique, mais également pour un développement social plus large et pour la protection de
l’environnement. Les questions environnementales et de développement occupent une place
prépondérante dans les stratégies de développement du Maroc. L'importance de | ’industrie pour
la croissance économique tient au fait que le secteur industriel est généralement le moteur de la
croissance, dans la mesure où les innovations et les progrès technologiques proviennent
essentiellement du cœur de l’industrie, depuis les processus de recherche et développement et
les procédés de fabrication, jusqu’à la mise sur le marché domestique et l'exportation. Le fait
que la croissance de la productivité dans le secteur manufacturier dépasse régulièrement celle
de l'économie globale, est étroitement lié à cette caractéristique. Cette structure de productivité
relative aux divers secteurs, se retrouve également dans l’économie marocaine
Figure : Productivité du travail et changement structurel dans l'économie marocaine,
2015.
La productivité relative au travail de l’économie globale est représentée par la ligne horizontale
(valeur = 1).
La taille des secteurs de l'économie marocaine - indiquée ci-dessus par la dimension des cercles
de la figure - démontre que le secteur manufacturier est objectivement le seul à haute
productivité et suffisamment important pour absorber un grand nombre de travailleurs. ١١ est
important de rappeler que, grâce aux forts liens en amont et en aval du secteur manufacturier
avec d’autres branches de l'économie, l’expansion des industries manufacturières génère par
induction la croissance de parties connexes à l’industrie.
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Evolution de l'emploi 2005-2015
Source : Figure tirée du Diagnostic PCP Maroc 2018 de l'ONUDI
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production environnementale, l'efficacité énergétique et plus généralement le قال....)
développement économique durable sont aussi des domaines clés, mis en avant par la Stratégie
Nationale de Développement Durable SNDD du Maroc, ainsi que par d’autres stratégies de
l'instar de la plupart des activités économiques- participe au قف développement. car l'industrie
tarissement des ressources (épuisables). à la pollution environnementale (émissions de CO2) et
à d’autres formes de dégradation de l'environnement.
Le fait que le secteur manufacturier représente la majorité des innovations, signifie que ce
secteur est également fondamental pour un engagement vers la partie descendante de la courbe
environnementale de Kuznets.
Selon cette courbe, le développement économique conduit initialement à la dégradation de
l'environnement. mais au-delà d’un certain seuil, la croissance économique et les dommages
environnementaux sont découplés.
Ce découplage repose sur l'adoption de la production d'énergies renouvelables, mais également
sur la réduction de la pollution, grâce à la mise en œuvre de technologies de production
avancées.
Même si la plupart des industries manufacturières -en particulier les industries de haute
technologie- ont été les plus dynamiques au Maroc au cours des dix dernières années, la
contribution la plus vitale au secteur, est la fourniture de « technologies vertes ». Ces
technologies ne se limitent pas aux techniques de pointe pour la production d'énergie (comme
la centrale solaire située près de la ville d’Ouarzazate), mais elles comptent également sur des
innovations de produits, telles que les nouveaux matériaux. Il est important de noter que pour
les pays en développement. ces technologies ne doivent pas nécessairement être développées
de manière endogène, mais peuvent être importées puis adaptées aux besoins locaux.
Composante : Égalité de Genre et autonomisation économique des femmes
Le Programme Partenariat Pays (PCP) Maroc vise, entre autres, à stimuler le développement
du secteur privé, par la conception et la mise en œuvre d'un plan stratégique pour renforcer le
développement du capital humain local avec un accent particulier sur les femmes. L'égalité
entre les sexes est un objectif dans le cadre des Droits de l'Homme, mais elle est également
essentielle à la réalisation des autres objectifs de développement durables. Renforcer le rôle des
femmes en tant qu'agents clés du changement et réducteur de la pauvreté. promouvoir
l'autonomisation économique des femmes et l'esprit d'entreprise favorisent une industrialisation
inclusive et durable.
Il existe un potentiel de développement de l'entrepreneuriat féminin au Maroc. Pour l'exploiter,
il est toutefois nécessaire de surmonter certains obstacles. Plusieurs rapports publiés ces
dernières années (ONUDI 2017, BIT 201687, OCDE 201788) mettent en évidence l'influence
importante des rôles et des capacités sexospécifiques traditionnels entraînant des normes et
pratiques sociales discriminatoires comme obstacle majeur au développement de
l'entrepreneuriat féminin, y compris en termes de choix des investissements (les femmes
continuent de percevoir l’industrie comme étant un domaine masculin). Difficultés d'accès au
financement, aux marchés, aux réseaux, à l'éducation, à la formation et aux opportunités de
partenariat commercial complètent le tahleeu Ces difficultés s'ajoutent aux goulots
d'étranglement majeurs pour l'émergence d'un environnement favorable à l’entrepreneuriat,
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notamment dans l'industrie, que sont un esprit d'entreprise peu développé أ Ja rareté des
transferts de technologies entre les universités marocaines et les start - up. Cependant. au cours
des 10 derméres années, de nombreuses associations, des concours d'innovations, des
événements de réseautage et de nouveaux moyens de financement ont été créés pour soutenir
les entrepreneurs.
Source : ONUDI, PCP Maroc 2019-2023
Document 5 : Plan d’accélération industrielle (PAL) : Des écosystèmes
Industriels intégrés, exportateurs et créateurs d’emploi
Le Programme d'Appui à la Compétitivité et à la Croissance verte (PACC/ 105 ME/ 2016-
2022), signé entre l'Union européenne et le gouvernement marocain, fournit un appui
budgétaire et technique au Maroc dans la mise en œuvre de ses stratégies sectorielles. dont
20ME consacrés au PAI
Le PAI a abouti au développement de 54 écosystèmes industriels dans 15 secteurs. Ils ont induit
la création brute cumulée de 504 954 postes entre 2014 et 2019, soit 101% de l'objectif fixé à
2020.
Ces stratégies sectorielles ont permis l'émergence d'industries d'avenir comme l'aéronautique
ou l'automobile qui contribuent dorénavant, au tiers des exportations nationales. Les
exportations marocaines Sont passées de 185 milliards de dirhams en 2013 à plus de 282
milliards de MAD en 2019, soit une hausse de 97 milliards de MAD en 6 ans.
Le PACC soutient également le déploiement du statut de l’auto-entrepreneur et l'élargissement
de la gamme des services destinés à son développement.
Résultats enregistrés (2016/ 201 9) : + 197 700 demandes d'inscription, 131 100 inscriptions
au registre National de l'Auto entrepreneur, 52 % ont moins de 35 ans.
UN POSITIONNEMENT À L'INTERNATIONAL RENFORCÉ
Selon le Rapport Global sur la Compétitivité 2020 du Forum Économique Mondial, le Maroc a
affiché un score de compétitivité de 58.49, record atteint depuis 2010, plaçant le pays au 75ème
rang sur 140 pays, soit un gain de 4 places en 4 ans. +7 places dans les classements
internationaux ; 75ème/ 190 pays en termes de Score de compétitivité Rapport global sur la
compétitivité 2020, Forum économique mondial, 75ème/ ١ 90 pays sur le critère Climat des
affaires Doing Business 2020 selon la Banque Mondiale.
Source :www.competitivite-pacc.ma
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Document 6 : Composition de l'emploi féminin et masculin par branche
d'activité économique par rapport à la population totale active occupée
| a.Femmes (total) b.Hommes (total)
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Source : Principales caractéristiques de la population active occupée, HCP 2019
| Document 7 : Évolution de l'emploi dans le secteur de l’industrie
(1990-2019)
Emploi dans le secteur de l'industrie (% de l'emploi total), Maroc ——
24.00
| 22.00
| 20.00
16.00
Perspective monde, date de consultation 30/04/2022, source Banque mondiale
Deuxième partie: Réflexion argumentée
Doit-on privilégier l’équilibre budgétaire plutôt que la croissance économique ?
l = : { mi
| Epreuve Économie: Droit 4
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✅ التصحيح المقترح
هذا تصحيح مقترح من إعداد فريق wadifa-info لمساعدتك على فهم منهجية الإجابة — وليس تصحيحاً رسمياً صادراً عن الإدارة المنظِّمة. أسئلة هذا الامتحان محررة بالفرنسية، لذلك التصحيح محرر بالفرنسية أيضاً.
Ce modèle est l'épreuve d'Économie-Droit du Concours National d'Accès aux Écoles de Management (CNAEM), édition 2022, filière ECT, présidence ENCG Kénitra, session du lundi 30 mai 2022 (8h–12h, soit 4 heures, sans document ni appareil électronique). Elle comprend une épreuve de droit (temps conseillé 1h30 : cas « Toc à Vos Portes », trois cas pratiques) et une épreuve d'économie (temps conseillé 2h30 : note de synthèse de 500 mots ±10 % sur la stratégie marocaine d'industrialisation, puis réflexion argumentée). Les deux parties se traitent sur des copies séparées. Voici une correction proposée.
💡 Méthode du cas pratique : pour chaque question, suivez les quatre étapes faits → problème juridique → règles de droit → application et conclusion. Le correcteur note autant le raisonnement que la solution. Citez un texte seulement si vous êtes sûr de son contenu.
Épreuve de droit — Cas « Toc à Vos Portes » (TVP)
Cas n° 1 : rupture immédiate et alignement imposé sur les prix les plus bas
Faits : Electro-Ménage, PME qui vend depuis 5 ans sur la plateforme TVP (98 % de satisfaction), refuse de s'aligner sur les prix des grandes surfaces spécialisées que TVP lui impose. TVP menace de la déréférencer immédiatement.
Problèmes juridiques : une place de marché peut-elle imposer à un vendeur partenaire le prix de vente de ses produits ? Peut-elle rompre immédiatement une relation commerciale établie parce que le partenaire refuse ?
Règles :
- Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence : les prix des biens et services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence (art. 2). Chaque vendeur fixe donc librement ses prix.
- L'article 6 de la même loi interdit les ententes (accords, conventions, actions concertées, expresses ou tacites) qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou fausser la concurrence, notamment en faisant obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché.
- L'article 7 interdit l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique dans lequel se trouve un client ou un fournisseur qui ne dispose d'aucune solution équivalente. L'abus peut notamment consister dans la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées, ou dans l'imposition directe ou indirecte d'un prix de revente.
- Droit commun des contrats (DOC) : le contrat liant TVP et le vendeur doit être exécuté conformément à ses clauses ; une rupture sans respect du préavis contractuel ou sans motif légitime engage la responsabilité de son auteur.
Application : Electro-Ménage travaille depuis 5 ans avec TVP ; le texte souligne que les clients des vendeurs sont en fait ceux de la plateforme et que le déréférencement fait perdre « toute la clientèle liée au site » : la PME est en situation de dépendance économique. L'alignement sur les prix les plus bas des GSS est une condition commerciale injustifiée, puisqu'elle prive le vendeur de sa liberté de prix et peut le contraindre à vendre à perte. Le déréférencement immédiat, pour ce seul refus, correspond exactement à l'abus visé à l'article 7. De plus, une rupture immédiate méconnaîtrait le préavis prévu par le contrat (s'il en existe un) et le caractère durable de la relation.
Conclusion : non. TVP ne peut pas imposer cette stratégie de prix à Electro-Ménage, ni rompre immédiatement le contrat pour ce motif. Electro-Ménage peut saisir le Conseil de la concurrence et demander des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce (litige entre deux commerçants) pour rupture abusive.
Cas n° 2 : achat de « fauteuils » qui sont en réalité des housses
Faits : Mme Fadwa a acheté en ligne, sur TVP, deux « fauteuils » (1 800 DH livraison comprise), présentés par quatre images de fauteuils ; la fiche, rédigée uniquement en anglais et en petits caractères, indique « Cover ». Elle reçoit deux housses.
Problème juridique : sur quels fondements une consommatrice peut-elle obtenir l'annulation d'une vente à distance lorsqu'elle s'est trompée sur la nature même du bien ?
Fondements :
- Vice du consentement — erreur (DOC, art. 39 et 41) : le consentement donné par erreur est annulable ; l'erreur ouvre droit à l'annulation lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose ou sur une qualité qui a été la cause déterminante du consentement. Fadwa voulait acheter des fauteuils, elle a reçu des housses : l'erreur porte sur l'objet même de la vente.
- Dol (DOC, art. 52) : les manœuvres ou la réticence d'un contractant entraînent l'annulation lorsqu'elles ont été déterminantes. Présenter des housses avec quatre photos de fauteuils et une mention « Cover » en petits caractères anglais peut être qualifié de manœuvre dolosive.
- Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur : obligation générale d'information sur les caractéristiques essentielles du bien (art. 3) ; l'offre de vente à distance doit identifier les principales caractéristiques du produit (art. 29) ; interdiction de la publicité comportant des présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la nature ou les qualités substantielles du bien (art. 21) ; tout acte rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en arabe (art. 206).
- Droit de rétractation (loi 31-08, art. 36 à 38) : 7 jours à compter de la réception du bien, sans motif ni pénalité (30 jours si les informations n'ont pas été confirmées par écrit) ; l'exception de l'article 38 vise les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le choix d'une couleur proposée par le vendeur parmi ses options ne fait pas, à notre avis, d'une housse un bien « personnalisé » au sens de ce texte ; en tout état de cause, la rétractation n'est qu'un moyen complémentaire : l'annulation pour erreur ou dol ne dépend pas de la couleur choisie.
Contre qui agir : contre le vendeur (fournisseur), partie au contrat de vente. Elle peut aussi mettre en cause TVP : l'article 26 de la loi 31-08 rend le fournisseur responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, même lorsque les obligations sont exécutées par d'autres prestataires, et TVP a présenté l'offre, encaissé le prix et assuré la livraison (réponse probable : la responsabilité de la plateforme dépend de sa qualification de fournisseur ou de simple intermédiaire).
Quel tribunal : selon l'article 202 de la loi 31-08, en cas de litige entre fournisseur et consommateur, le tribunal compétent est, au choix du consommateur, celui de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu du fait dommageable, nonobstant toute clause contraire. Fadwa n'étant pas commerçante, elle saisit le tribunal de première instance (le tribunal de commerce ne pouvant être saisi contre un non-commerçant qu'avec son accord).
Conclusion : Fadwa peut demander l'annulation de la vente et le remboursement des 1 800 DH (prix et frais de livraison), éventuellement avec des dommages-intérêts, en invoquant l'erreur ou le dol et les manquements du professionnel à la loi 31-08.
Cas n° 3 : proposition de devenir auto-entrepreneur
Faits : TVP propose à M. Lotfi, livreur salarié, de quitter son statut pour devenir auto-entrepreneur avec l'aide de TVP pour acheter un véhicule, et de continuer à travailler pour elle.
Problèmes juridiques : passer de salarié à prestataire indépendant est-il une simple modification du contrat de travail ? Quels effets ? Que se passe-t-il s'il refuse ?
Règles : le salarié est la personne qui exerce son activité professionnelle sous la subordination d'un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération (Code du travail, art. 6). Le contrat de travail ne peut être modifié dans ses éléments essentiels sans l'accord du salarié (force obligatoire du contrat). Un licenciement doit reposer sur un motif valable ; à défaut il est abusif, et le juge peut ordonner la réintégration ou accorder des dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, dans la limite de 36 mois (art. 41), en plus de l'indemnité de licenciement (art. 52 et 53) et du préavis (art. 43).
Application et réponses :
- Nature : ce n'est pas une simple modification d'une condition de travail : c'est une modification de l'élément essentiel du contrat (le lien de subordination et le statut de salarié). En réalité, le contrat de travail prendrait fin et serait remplacé par un contrat de prestation de services (contrat commercial). Cette transformation suppose l'accord exprès de M. Lotfi.
- Effets s'il accepte : rupture (d'un commun accord) du contrat de travail ; il perd les garanties du salarié : salaire minimum, durée du travail, congés payés, protection contre le licenciement, indemnités, couverture sociale de salarié. Il devient indépendant : il supporte les risques (véhicule, carburant, absence de clients), facture ses prestations et paie un impôt réduit calculé sur le chiffre d'affaires encaissé (1 % pour les prestations de services). Il peut diversifier ses clients. Attention : s'il continue à travailler en fait sous l'autorité de TVP (horaires imposés, ordres, client unique), le juge peut requalifier la relation en contrat de travail.
- Droits en cas de refus : le refus d'une modification essentielle n'est pas une faute ; son contrat de travail continue aux conditions initiales. Si TVP le licenciait pour ce refus, le licenciement serait abusif : il pourrait demander sa réintégration ou des dommages-intérêts (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois), plus l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis, après une éventuelle tentative de conciliation devant l'inspection du travail.
Épreuve d'économie — Première partie : note de synthèse
💡 La note de synthèse est objective : aucune opinion personnelle, aucune connaissance extérieure au dossier. Elle a un titre, une courte introduction avec problématique, deux ou trois parties titrées, et elle cite les documents entre parenthèses (Doc. 1, Doc. 5…). Respectez 450 à 550 mots et indiquez le nombre de mots à la fin.
Plan proposé : I. Une stratégie d'industrialisation qui a donné des résultats ; II. Des limites persistantes : emplois, territoires et inclusion ; III. Les orientations pour une industrialisation inclusive et durable.
Exemple de note (≈ 500 mots) :
La stratégie marocaine d'industrialisation : des performances réelles, une inclusion encore à construire
Depuis le milieu des années 2000, le Maroc a fait de l'industrie un levier central de sa croissance, à travers le Plan Émergence puis le Plan d'accélération industrielle (PAI 2014-2020) (Doc. 1, 5). Quels sont les résultats de cette stratégie et quels défis doit-elle encore relever ?
I. Une stratégie qui a produit des résultats
La politique industrielle vise la diversification de l'économie par l'attraction des IDE et la compétitivité externe (Doc. 1). Le PAI a porté l'objectif d'une industrie à 23 % du PIB,
grâce à l'intégration sectorielle et à la montée en gamme (Doc. 1). Il a abouti à 54 écosystèmes dans 15 secteurs et à 504 954 emplois créés entre 2014 et 2019, soit 101 % de l'objectif (Doc. 5).
Les « métiers mondiaux » comme l'automobile et l'aéronautique assurent désormais le tiers des exportations, passées de 185 à 282 milliards de dirhams entre 2013 et 2019 (Doc. 5). La part de
l'industrie dans l'emploi total, stable autour de 20 % jusqu'en 2005, dépasse 23 % en 2019 (Doc. 7). Le Maroc gagne aussi des places dans les classements de compétitivité (75e, Doc. 5).
Le secteur manufacturier est le seul à combiner forte productivité et capacité à absorber beaucoup de travailleurs (Doc. 4).
II. Des limites persistantes
Cette industrialisation reste « importée » et dépendante des IDE ; le bilan des premiers plans a été jugé insuffisant (Doc. 1). Les emplois créés par les nouveaux métiers compensent
à peine les pertes des secteurs traditionnels comme le textile, et la main-d'œuvre quitte l'agriculture surtout vers les services (Doc. 1, 2). L'emploi informel des TPE coexiste avec le
salariat des grandes firmes (Doc. 1). L'activité est concentrée : Casablanca-Settat regroupe 46,8 % des entreprises industrielles (Doc. 3), et les régions intérieures manquent de tissu industriel (Doc. 2).
Enfin, l'inclusion des femmes progresse peu : leur emploi se déplace de l'agriculture vers les services plutôt que vers l'industrie, et l'entrepreneuriat féminin bute sur les normes sociales
et l'accès au financement (Doc. 4, 6).
III. Vers une industrialisation inclusive et durable
Les experts recommandent de territorialiser les politiques industrielles, avec une bonne gouvernance, un processus participatif et un transfert de compétences vers les territoires (Doc. 2).
Le programme de partenariat avec l'ONUDI (2019-2023) vise un développement industriel inclusif et durable, l'égalité de genre et l'autonomisation économique des femmes (Doc. 4).
L'industrie doit aussi porter la transition écologique : énergies renouvelables, technologies vertes et découplage entre croissance et pollution (Doc. 4). L'accompagnement des TPE vers
le formel passe par le statut d'auto-entrepreneur, qui compte 131 100 inscrits (Doc. 1, 5).
Conclusion : la stratégie industrielle a réussi sur les exportations et l'emploi industriel, mais elle doit désormais mieux s'articuler à une politique de développement de long terme, plus territoriale, plus inclusive et plus verte (Doc. 1, 2, 4).
Épreuve d'économie — Deuxième partie : réflexion argumentée
« Doit-on privilégier l'équilibre budgétaire plutôt que la croissance économique ? »
Introduction : l'équilibre budgétaire signifie que les dépenses publiques sont couvertes par les recettes (solde nul ou déficit limité) ; la croissance économique est l'augmentation durable de la production (PIB). Les deux objectifs peuvent s'opposer : réduire le déficit freine la demande, soutenir la croissance creuse le déficit et la dette. Problématique : faut-il faire de l'équilibre budgétaire une priorité, au risque de sacrifier la croissance ?
I. Les arguments en faveur de l'équilibre budgétaire
- Soutenabilité de la dette : des déficits répétés accumulent une dette dont les intérêts réduisent les marges de manœuvre futures (dépenses sociales, investissement).
- Effet d'éviction : l'emprunt public peut faire monter les taux d'intérêt et réduire l'investissement privé (analyse libérale).
- Crédibilité et confiance : des finances publiques saines améliorent la notation souveraine, réduisent le coût de l'emprunt extérieur et attirent les investisseurs.
- Anticipations des agents (équivalence ricardienne) : les ménages épargnent en prévision des impôts futurs, ce qui réduit l'efficacité de la relance par le déficit.
- Exemple : au Maroc, l'article 77 de la Constitution de 2011 charge le Parlement et le Gouvernement de veiller à la préservation de l'équilibre des finances de l'État, et l'article 20 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances pose une « règle d'or » : le produit des emprunts ne peut dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette.
II. Les arguments en faveur de la priorité à la croissance
- Analyse keynésienne : en période de sous-emploi, la dépense publique a un effet multiplicateur sur la production et l'emploi ; le déficit est un outil de relance.
- Stabilisateurs automatiques : en récession, les recettes baissent et les dépenses sociales augmentent ; vouloir maintenir l'équilibre à tout prix aggrave la crise (politique pro-cyclique).
- La croissance améliore elle-même le solde : elle augmente les recettes fiscales et fait baisser le ratio dette/PIB ; l'austérité peut au contraire faire baisser le PIB plus vite que la dette.
- Investissement d'avenir : les dépenses d'infrastructures, d'éducation et de santé préparent la croissance potentielle (lien avec la stratégie industrielle de la note de synthèse).
- Exemple : lors de la crise sanitaire de 2020, le Maroc comme la plupart des pays a accepté un creusement du déficit pour soutenir les ménages et les entreprises (fonds spécial de gestion de la pandémie).
III. Dépasser l'opposition
- Viser l'équilibre sur l'ensemble du cycle : déficits en récession, excédents ou désendettement en phase de croissance.
- Agir sur la qualité de la dépense (privilégier l'investissement productif, réduire les dépenses inefficaces) et sur l'élargissement de l'assiette fiscale plutôt que sur la hausse des taux.
- Coordonner politique budgétaire et politique monétaire.
Conclusion : il ne faut ni sacrifier la croissance à l'équilibre comptable, ni ignorer la contrainte de la dette. L'équilibre budgétaire est un objectif de moyen terme ; à court terme, la priorité dépend de la conjoncture. Ouverture : le rôle des réformes structurelles (fiscalité, informel) pour concilier les deux objectifs.
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