نموذج مباراة توظيف أطر با - المكتب الوطني للماء الصالح للشرب - تخصص القانون

Le concours de recrutement de cadres en droit organisé pour l'ONEE (Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable), avec l'ENCG Settat, est une épreuve de dissertation : le candidat traite un seul sujet au choix parmi cinq spécialités juridiques (droit des affaires, professions juridiques et judiciaires, droit public, droit privé, droit administratif). Durée : 3 heures ; la date portée sur le sujet est le 19/03/2023. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : lisez les cinq sujets en entier avant de choisir, et retenez la spécialité dans laquelle vous disposez d'exemples marocains précis (textes de loi, institutions, jurisprudence), pas celle qui « a l'air facile ». Prévoyez 15 minutes de plan au brouillon (problématique + deux parties), deux heures et demie de rédaction et un quart d'heure de relecture. La notation récompense une problématique claire, un plan équilibré et des exemples concrets, pas l'accumulation de connaissances générales.

Méthode générale de la dissertation juridique

• Introduction : définition des notions clés → cadrage juridique et contextuel → énoncé de la problématique sous forme de question → annonce du plan.
• Développement : deux ou trois parties équilibrées ; chaque partie porte une idée directrice, étayée par des arguments puis par un exemple marocain concret.
• Conclusion : synthèse brève de la réponse + ouverture sur une question connexe ou une perspective de réforme.

Sujet proposé 1 : la transformation numérique et son impact sur le système judiciaire

Problématique

• Dans quelle mesure la transformation numérique constitue-t-elle un levier d'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la justice, sans porter atteinte aux garanties du procès équitable ni à la protection des données ?

I. La digitalisation, outil d'efficacité de la justice

• Le chantier du tribunal numérique et le procès à distance, qui s'est accéléré après la pandémie de COVID-19.
• Les services en ligne : suivi des dossiers, paiement électronique des frais de justice, registre de commerce électronique.
• Les effets : réduction des délais, désengorgement des juridictions, rapprochement du service du justiciable.

II. Des limites et des risques à maîtriser

• La protection des données personnelles (loi n° 09-08 et CNDP) et la sécurité informatique des dossiers judiciaires.
• La fracture numérique et la garantie du droit d'accès pour les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
• Les limites de l'automatisation : la décision de justice demeure une appréciation humaine qui ne peut être déléguée à un algorithme.

💡 Rattachez toujours votre analyse à un principe constitutionnel — les dispositions relatives au droit à un procès équitable et à la protection de la vie privée — pour qu'elle apparaisse fondée et non simplement descriptive.

Sujet proposé 2 : la démocratie participative au Maroc

Problématique

• Les mécanismes de la démocratie participative ont-ils réussi à faire du citoyen, simple destinataire de la décision, un acteur de son élaboration ?

I. Les fondements constitutionnels et juridiques

• La Constitution de 2011 a consacré la démocratie participative (préambule et articles relatifs à la participation citoyenne).
• Les pétitions et les motions en matière législative, ainsi que les lois organiques qui les encadrent.
• Au niveau territorial : la loi organique n° 113.14 relative aux communes, avec les instances de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre et les mécanismes de dialogue et de concertation.

II. Une pratique limitée et des perspectives d'amélioration

• Faible mobilisation, seuils élevés pour les pétitions et les motions, et caractère consultatif non contraignant de ces mécanismes.
• Fragilité du tissu associatif et de la culture citoyenne dans certains territoires.
• Perspectives : simplification numérique des procédures, renforcement du rôle de la société civile, articulation de la participation avec le budget (budget participatif au niveau local).

Sujet proposé 3 : domaine public et domaine privé de l'État — quelle articulation au service du développement ?

• La distinction : le domaine public est affecté à l'utilité publique ; il est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Le domaine privé obéit à des règles proches du droit privé et peut être cédé selon des procédures déterminées.
• I. La protection : préserver le domaine public comme garantie de l'intérêt général, de l'environnement et des services publics.
• II. La valorisation : mobiliser le foncier public au service de l'investissement (occupation temporaire, bail de longue durée, partenariat public-privé) sans brader le domaine public.
• Exemple : la mobilisation du foncier pour les projets d'infrastructures et d'énergies renouvelables, en tant que chantier de développement juridiquement encadré.

Sujets de droit des affaires (en français)

• La clause de non-concurrence et la liberté d'entreprendre : l'équilibre entre la protection des secrets de l'entreprise et la liberté du travail garantie par la Constitution ; conditions de validité de la clause (limitation dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité + contrepartie financière).
• La transformation numérique et son impact sur les professions juridiques et judiciaires : dématérialisation des procédures, contrat électronique et signature électronique, enjeux de responsabilité et de preuve.

💡 À retenir : quel que soit le sujet choisi, la règle est la même — une problématique claire, un plan en deux parties équilibré, et chaque idée appuyée sur un texte de loi, une institution ou un exemple marocain précis. Évitez les développements généraux : à ce niveau, la notation mesure la précision juridique, pas l'abondance du propos.