نموذج مباراة توظيف متصرفين من الدرجة الثانية (السلم 11) - وزارة التشغيل والحوار الاجتماعي - دورة أكتوبر 2026 - أسئلة متعددة الاختيارات

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-_ Administrateur 2ème grade - échelle 11
- 4 4
- La candidate ou le candidat doit répondre aux questions à
choix multiples (QCM) sur ‏ما‎ feuille de réponses foumie, en
marquant la ou les bonnes réponses (A/B/C/D).
- La notc totale est de 80 points
- Une bonne réponse vaut (1) point.
- Une mauvaise réponse vaut (-1) point.
- Aucune réponse vaut (0) point.
- Dans le cas de questions à réponses multiples correctes, il
est impératif de cocher toutes les bonnes réponses pour que
900271101 ait considérée comme correcte.
Question 4. Loncernant 1a programmation budgétaire triennale
(PBT), quelle proposition est exacte ?
Elle inscrit la préparation budgétaire dans un horizon glissant de
trois ans.
Elle contribue à apprécier la soutenabilité à moyen terme des
politiques publiques.
Elle dispense de l'adoption annuelle d'une loi de finances.
Elle améliore la visibilité sur les déterminants de la dépense et les
besoins futurs.
estion 4. Selon Je Projet de loi de finances 2027, quelle mesure
le dispositif de mobilité professionnelle
B. Une préparation linguistique des bénéficiaires.
D. Une mobilité exclusivement réservée aux codres supérieurs.
. Lier le soutien public au respect des normes du travail décent.
bénéficiaires.
. Accorder davantage d'importance à la qualité de l'emploi et à
l'insertion durable.
.  Dissocier les aides publiques des conditions de travail proposées.
limitée des crédits dans une gestion budgétaire par programme ?
Accorder au gestionnaire une marge de redéploiement encadrée
pour attcindre les objectifs du programme.
Concilier souplesse de gestion ct respect de l'autorisation
budgétaire.
Permettre sans limite de transférer des crédits entre toutes les
politiques publiques.
Responsabiliser davantage les responsables de programme sur les
résultats et l'utilisation des moyens.
Question 10. Quel dispositif complémentaire soutient la
modernisation de la comptabilité de l'État ?
A. Une comptabilité budgétaire retraçant
autorisations de recettes et de dépenses.
B. ‏عونا‎ comptabilité générale permettant une lecture patrimoniale
des droits, obligations, actifs et passifs.
C. ‏عونا‎ comptabilité d'analyse des coûts visant à mieux relier
ressources consommées et actions publiques.
D. La suppression de toute information budgétaire au profit exclusif
d'une comptabilité patrimoniale.
l'exécution des
|_ 3. Typed'examen |: Questions à choix multiples (QCM
4. Méthode de réponse
Qu
caractérise
Internationale ?
A. Environ 25 000 bénéficiaires par an.
C. Des certifications reconnues et des contrats encadrés.
Question 6. Selon les orientations du Projet de loi de finances 2027
en matière de travall, quelle logique sous-tend le « Pacte du travail
décent » ?
B. Favoriser uniquement l'augmentation quantitative du nombre de
Question 8. Quel objectif caractérise principalement la fongibilité
المملكة
‎NCVOLO‏ الا
6. Barème de notation
ونارة لتشغيلولإحوار الاجتما
CU OI 101101 À 2COLM ‏اثآءاء‎
Question 1. D'après les orientations du Projet de Toi de finances
2027 en matière d'emploi, quelle approche caractérise l'insertion
des jeunes ?
.. Oricnter chaque jeune vers une solution adaptée à sa situation.
Limiter l'intervention publique au seul placement en emploi
salarié,
. Prévoir des possibilités de retour vers l'éducation ou la formation.
Inclure l’entreprencuriat parmi les solutions d'insertion.
Question 3. Selon les mesures prévues par le Projet de loi de
finances 2027, quel objectif est associé au dispositif « Premier
contrat de travail » ?
A: Offrir une première expérience professionnelle.
B. Faciliter unc insertion durable dans l'emploi.
C. Viser environ 100 000 bénéficiaires par an.
D._Réserver le dispositif exclusivement aux fonctionnaires.
Question 5. Dans le cadre du contrôle de la dépense, quel contrôle
cest cohérent avec une logique de régularité budgétaire et
comptable ?
A. La disponibilité des crédits et, le cas échéant, des postes
budgétaires.
B. L'exactitude des calculs et l'imputation budgétaire de la dépense.
. L'opportunité politique de la dépense, appréciée librement par le
comptable public.
. L'existence des visas ou contrôles préalables lorsque la
réglementation les exige.
Question 7. À propos du principe budgétaire d'universalité, quelle
affirmation est juste ?
. Jconduit, en principe, à présenter les recettes et les dépenses pour
leur montant brut sans compensation.
Ilest lié, en principe, à la non-affectation d'une recette déterminée
à une dépense déterminée, sous réserve des exceptions prévues
par les textes.
11 autorise tout gestionnaire à compenser une dépense par une
recette pour ne présenter que le solde net.
Il favorise une lecture exhaustive de l'effort financier autorisé par
le Parlement.
Question 9. Sclon Ie Projet de loi de finances 2027, quel objectif
est poursuivi par le dispositif de «passeport de mobilité
professionnelle » ?
. Faciliter l'accès des jeunes aux opportunités de formation et
d'emploi situées hors de leur lieu de résidence.
B. Couvrir une partie des frais de transport et de déplacement.
. Participer aux frais d'hébergement temporaire.
Viser environ 250 000 bénéficiaires sur cinq ans.

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Quelle finalité doit notamment poursuivre un
des crédits.
De fiabiliser les prévisions d'engagement, d'ordonnancement ct
de paiement.
De supprimer tout contrôle externe dès lors qu'un contrôle interne
existe.
De tracer les opérations et les responsabilités tout au long de la
chaîne de dépense.
Quelle finalité principale est associée à la loi de
De rapprocher les autorisations budgétaires et leur exécution
effective.
D'apprécier les résultats obienus au regard des objectifs et
indicateurs annoncés.
D'alimenter la reddition des comptes et le contrôle parlementaire.
De modifier rétroactivement les crédits consommés pour les
rendre conformes aux prévisions initiales.
Un programme affiche un taux d'exécution
Un toux d'exécution élevé ne suffit pas à démontrer la
performance du programme.
11 faut analyser les résultats, les coûts, les délais et les causes des
écarts.
La performance est nécessairement excellente puisque presque
tous les crédits ont été consommés.
Une forte consommation tardive des crédits peut justifier une
cifique du profil d'exécution.
L'environnement de contrôle et l'évaluation des risques.
Les activités de contrôle et l'information-communication.
Le pilotage ou la surveillance du dispositif.
L'absence de risque résiduel dès lors que les procédures sont
écrites.
Le risque inhérent s'apprécie avant prise en compte des contrôles
cxistants,
Le risque résiduel correspond au niveau de risque restant après
prise en comple des réponses et contrôles.
L'appétence ou risque exprime le niveau global de risque qu'une
orgonisation est disposée à accepter pour atteindre ses objectifs.
Un risque élevé doit toujours être supprimé, quelle que soit la
stratégie ou le coût des mesures de traitement.
Le risque que l'échantillon ne soit pas représentatif de la
population.
Le risque de tirer une conclusion différente de celle qui aurait
résulté d'un examen exhaustif.
Le risque de binis dans la sélection des éléments testés.
La certitude statistique de détecter toutes les anomalies sans
augmenter l'étendue des travaux.
dispositif efficace de contrôle interne budgétaire ?
A. D'anticiper les risques de dépassement et de mauvaise imputation
C.
D.
Question 14.
règlement et aux documents de performance correspondants ?
Question 16.
budgétaire de 99 %, mais ses objectifs opérationnels ne sont
atteints qu'à 55 %. Quelle conclusion est méthodologiquement
défendable ?
Question 18. Quel élément figure notamment dans le référentiel
COSO de contrôle Interne ?
Question 20. Dans une cartographie des risques, quelle relation
est correcte ?
Question 22. Lorsqu'un auditeur recourt à l'échantillonnage, quel
risque dolt-1l maîtriser ?
Question 11. Dans le cadre de la gouvernance des politiques | Question 12.
d'emplol prévues par le Projet de loi de finances 2027, quel
dispositif est envisagé ?
Une commission nationale permanente.
Une structure unifiée disposant de relais territoriaux.
Un système d'information de suivi aux niveaux national et
territorial,
Une suppression du pilotage par la performance.
Le produit des emprunts ne peut, en principe, dépasser la somme
des dépenses d'investissement et du remboursement du principal
de la dette à moyen et longs termes.
Des opérations peuvent être réalisées pour couvrir les besoins de
trésorerie de l'État.
L'emprunt peut financer sans contrainte toute dépense courante
indépendamment de l'équilibre des finances de l'État.
soutenabilité des finances publiques.
l'émission des ordres de recettes, selon les textes applicables.
Le comptable public assure le recouvrement et la prise en charge
comptable des créances qui lui sont assignées.
L'ordonnateur et le comptable peuvent librement se substituer l'un
à l'autre pour accélérer le recouvrement.
La séparation des fonctions constitue un mécanisme de maitrise
des risques financicrs.
A.
B.
©
D,
Le contrôle interne relève d'abord de la responsabilité du
management et des opérationnels.
L'audit inteme fournit une assurance indépendante et des conseils
sur la gouvernance, les risques et les contrôles.
Le contrôle de gestion vise notamment le pilotage de la
performance, des ressources et des écarts.
L'audit inteme devient propnétaire des risques qu'il évalue.
Le dispositif réduit les risques à un niveau acceptable mais ne |A.
garantit pas l'absence totale d'erreur ou de fraude,
Des limites subsistent en raison du jugement humain, de la
collusion, du contoumement managérial ou du rapport coût-
bénéfice.
L'existence d'un manuel de procédures suffit à produire une
assurance absolue.
L'efficacité du contrôle dépend à la fois de sa conception et de son
fonctionnement effectif.
La suffisance renvoie principalement à la quantité d'éléments | A.
probants obtenus.
Le caractère approprié renvoie notamment à leur pertinence et à
leur fiabilité.
Une preuve exteme indépendante est, loutes choses égales par
ailleurs, généralement plus fiable qu'une simple déclaration orale
inteme.
Un volume important de preuves peu fiables compense toujours
leur faible qualité.
C.
D.
2/7
Question 13. Selon la lol organique relative à la loi de finances,
quelle proposition est compatible avec la règle encadrant le
recours à l'emprunt de l'État ?
. Cette règle participe à la préservation de l'équilibre et de la
Question 15. En matière de recettes publiques, quelle affirmation
traduit correctement la séparation des rôles ?
. L'ordonnateur intervient dans la constatation, la liquidation et
Question 17. Parmi les affirmations sulvantes, laquelle distingue
correctement audit interne, contrôle interne ct conträle de
gestion ?
Question 19. Quelle affirmation définit correctement la notion
d'« assurance ralsonnable » en contrôle Interne ?
Question 21. Concernant les éléments probants en audit, quelle
affirmation est exacte ?
A.
B.
©
D.
A.
C.
D.
A.
A.

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Question 24. Dans le modèle des « trois lignes », quelle association
est correcte ?
A. Les responsables opérationnels constituent la première ligne et
gèrent les risques dans leurs activités. .
B. Les fonctions risques, conformité ou contrôle apportent expertise,
cadre et surveillance en deuxième ligne.
C. L'audit inteme fournit une assurance indépendante en troisième
ligne.
D. L'organe de gouvemance n'a aucun rôle dans la supervision du
système de maîtrise des ri
Question 26. Quel élément figure généralement dans un constat
d'audit robuste ?
A. Un critère de référence permettant d'établir ce qui devrait être.
B. Une condition décrivant ce qui a été observé et étayé.
C. Une analyse des causes et des conséquences ou risques associés.
D. Une recommandation prescrivant obligatoirement la solution
technique choisie par l'auditeur, sans discussion avec le
management.
Question 28. Quelle distinction doit être faite entre « conception »
et « efficacité opérationnelle » d'un contrôle ?
A. Un contrôle bien conçu peut malgré tout être inefficace s'il n'est
pas appliqué de façon constante.
B. Tester la conception consiste notamment à vérifier si le contrôle,
s'il fonctionne comme prévu, peut traiter le risque visé.
C. Tester l'efficacité opérationnelle consiste à vérifier son
fonctionnement réel sur une période appropriée.
D. Une procédure écrite prouve à elle seule l'efficacité
opérationnelle du contrôle.
Question 30. Quel contexte rend la méthode ABC (Activity-Based
Costing) particulièrement utile ?
A. Les coûts indirects sont significatifs et les activités consomment
les ressources de manière hétérogène.
B. On peut identifier des inducteurs de coûts expliquant laconsommation des activités.
C. L'objectif est de mieux comprendre le coût des processus,
produits, services ou usagers.
D. On souhaite uniquement établir une comptabilité financière sans
analyse de causalité des coûts.
Question 32. Quelle dimension fait notamment partie d'un audit
de performance d'une politique publique ?
L'économie, c'est-à-dire l'acquisition des ressources au coût
approprié compte tenu de la qualité attendue.
L'efficience, c'est-à-dire la relation entre ressources mobilisées et
produits ou services obtenus.
L'efficacité, c'est-à-dire le degré d'atteinte des objectifs et effets
recherchés.
, La seule conformité formelle des pièces comptables,
indépendamment des résultats obtenus.
Question 34. Quel apport peut fournir une démarche
d'architecture d'entreprise mature ?
A. D'aligner les architectures métier, données, applications et
technologies.
. D'identifier les redondances, dépendances et obsolescences du
portefeuille applicatif.
De construire des trajectoires de transformation cohérentes avec
l'architecture cible.
De remplacer toute analyse métier par un inventaire
exclusivement technique des serveurs.
Séparer la création du fournisseur, l'engagement, la certification
du service fait ci l'autorisation du paiement.
Tracer les habilitations, les validations et les modifications dans
des journaux exploitables.
Partager un identifiant générique entre plusieurs agents afin
d'assurer la continuité de service.
Mettre en place des revues périodiques des droits d'accès ct des
opérations atypiques.
Question 25. Quelle disposition contribue à préserver
l'indépendance et l'objectivité de l'audit interne ?
Un rattachement fonctionnel à un niveau de gouvernance
suffisamment élevé.
L'absence de responsabilité opérationnelle sur les activités
auditées.
La possibilité de consciller un projet, sous réserve de ne pas
assumer la décision de gestion et de mettre en place les
sauvegardes nécessaires.
La fixation des conclusions d'audit par le responsable de l'entité
auditée avant émission du rapport.
Maintenir un niveau approprié d'esprit critique et rechercher les
signaux d'alerte.
Évaluer le risque de contournement des contrôles par le
management.
Considérer toute anomalie comme une preuve définitive de
fraude,
Documenter les investigations et orienter, si nécessaire, les faits
vers les instances com
Distinguer les écarts de volume, de prix, de productivité ou de
mix lorsque le modèle économique le permet.
Rechercher les causes maitrisables et non maîtrisables plutôt que
s'arrêter au seul constat chiffré.
Comparer systématiquement les réalisations à un budget devenu
manifestement obsolète sans aucun retraitement.
Relier les écants financiers à des indicateurs opérationnels et de
qualité.
Combiner indicateurs de résultat, de qualité, de délai et
d'efficience lorsqu'ils sont pertinents.
Vérifier qu'un indicateur n'incite pas à optimiser la mesure au
détriment de l'objectif réel.
Réviser les indicateurs devenus non pertinents ou facilement
manipulables.
Multiplier les indicateurs sans hiérarchisation afin de couvrir tous
les phénomènes possibles.
Aligner les investissements numériques sur la stratégie et les
priorités de l'organisation.
Atbitrer la création de valeur, les risques et l'utilisation des
ressources numériques.
Confier toutes les décisions numériques au seul service
informatique.
Mettre en place des responsabilités et des mécanismes de suivi
des bénéfices attendus.
3/7
Question 23. Pour une dépense sensible, quelle mesure renforce
simultanément la traçabilité et la séparation des tâches ?
Question 27. Face à un risque de fraude, quelle action correspond
à une démarche d'audit professionnelle ?
Question 29. Dans l'analyse des écarts en contrôle de gestion,
quelle pratique est pertinente ?
Question 31. Quelle mesure convient-il de retenir pour limiter les
effets pervers d'un tableau de bord de performance ?
Question 33. Quelle finalité distingue notamment la gouvernance
des systèmes d'information de la gestion opérationnelle du SI ?
A.
A.
B.
C.
A.
B.
A.
B.
C.
D.
A.
A.
©

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Question 48. Quel domaine est notamment renforcé par ‏ما‎ loi
n° 05-20 relative à la cybersécurité et ses textes d'application ?
A. Les obligations de protection applicables à certains systèmes
d'information sensibles et infrastructures d'importance vitale.
Les dispositifs de déclaration de certains incidents de
cybersécurité.
Les exigences d'audit et, dans certains cas, de recours à des
prestataires qualifiés.
La suppression des obligations prévues par les autres textes
relatifs à la protection des données personnelles.
B.
C.
D.
Question 50. Quelle caractéristique rend un référentiel de
compétences de haut niveau particulièrement utile ?
Décrit les compétences attendues avec des comportements
observables ou des critères de maîtrise.
B. Distingue, lorsque pertinent, savoirs, savoir-faire et
comportements professionnels.
C. Permet de relier emplois, recrutement, évaluation, mobilité et
développement.
Se limite à une liste de traits de personnalité non reliés aux
situations de travail.
Question 52. Pour améliorer la validité et la fiabilité d'un
processus de sélection, quelle pratique est pertinente ?
Utiliser des critères directement reliés aux exigences du poste.
Structurer les entretiens et appliquer une grille de cotation
commune aux candidats.
Combiner, lorsque pertinent, entretien structuré et mise en
situation ou test professionnel.
Laisser chaque évaluateur modifier librement les critères après
avoir rencontré le candidat.
>
B.
C.
D.
Question 54. Quelle action doit notamment Intégrer un dispositif
d'intégration (onboarding) efficace ?
Clarifier rapidement les missions, responsabilités, objectifs et
interfaces du nouvel agent.
B. Faciliter l'accès aux ressources, outils, informations ct réseaux
nécessaires au poste.
. Prévoir des points de suivi et de feedback durant les premières
semaines ou mois.
. Reporter toute évaluation des difficultés jusqu'à la fin de la
remière année.
Question 56. Quel objectif principal poursuit la calibration des
évaluations de performance ?
A. Améliorer la cohérence des standards d'évaluation entre services
et responsables.
Examiner les écarts de notation qui pourraient provenir de biais
ou d'interprétations différentes.
Documenter les décisions difficiles sur la base de critères
communs.
Imposer obligatoirement une courbe de distribution
prédéterminée des noles, quelle que soit la réalité des
crformances.
Question 58. Pour évaluer l'efficacité d'une action de formation,
quel niveau d'analyse peut être examiné dans une approche
complète ?
A. _ La réaction des participants et la qualité perçue de la formation.
. Les npprentissages réellement acquis, au moyen d'évaluations
adaptées.
Le transfert des acquis dans les comportements ou pratiques de
travail.
. Les effets sur les résultats de l'organisation, lorsque le lien peut
être raisonnablement établi.
B.
c.
D.
B
C.
D
A.
Question 47. Au regard de la loi n° 09-08 relative à la protection
desdonnées à caractère personnel, quelle exigence est cohérente
avec une conception « privacy by design » ?
+ Définir une finalité précise et légitime avant la collecte des
données.
. Limiter les données aux
proportionnées à la finalité.
Veiller à l'exactitude, à la qualité et à la mise à jour appropriée
des données.
Réutiliser librement les données pour toute nouvelle finalité dès
lors qu'elles sont déjà détenues par l'administration.
Question 49. Quel élément doit articuler une planification
stratégique des effectifs et des compétences ?
Les besoins futurs liés aux missions, aux volumes d'activité et aux
transformations prévues.
. L'analyse de l'offre inteme
mobilité, départs et potentiel.
Des scénarios d'écarts et des leviers d'action tels que recrutement,
mobilité, formation ou réorganisation.
Une reconduction mécanique des effectifs de l'année précédente,
sans hypothèse sur l'activité future.
Question 51. Après une analyse d'écart entre compétences
disponibles et compétences cibles, quelle réponse peut être
pertinente ?
Développer les compétences par la formation et l'apprentissage
en situation de travail.
. Organiser des mobilités, redéploiements ou recrutements ciblés.
Revoir certains processus ou choix d'organisation lorsque l'écart
vient du modéle de fonctionnement.
, Supprimer automatiquement les postes dont les titulaires ne
ossèdent pas immédiatement toutes les compétences cibles.
Question 53. Quel mécanisme réduit les biais de jugement lors
d'un recrutement ou d'une évaluation ?
A. Définir les critères et les niveaux atlendus avant l'examen des
candidatures.
Documenter les faits observés et distinguer les preuves des
impressions générales.
Organiser une calibration entre évaluateurs lorsque plusicurs
personnes interviennent.
. S'appuyer prioritairement sur l'intuition du premier évaluateur
pour éviter les débats.
Question 55. Dans un système d'évaluation de la performance,
quel principe limlte le risque de comportements opportunistes ?
A. Combiner objectifs quantitatifs et critères qualitatifs lorsqu'ils
reflètent mieux la mission.
Définir des objectifs suffisamment maîtrisables par l'évalué et
reliés aux priorités de l'organisation.
Analyser les effets non souhaités d'un indicateur avant de l'utiliser
comme cible individuelle.
Rémunérer exclusivement un indicateur unique, même s'il peut
être obtenu au détriment de la qualité.
informations nécessaires cl
: effectifs, compétences, âges,
B.
C.
D.
Question 57. Quel contexte rend une évaluation à 360 degrés
particulièrement adaptée ?
+ On recherche un retour mulli-source sur des comportements de
lcadership, de coopération ou de management.
B. Les règles de confidentialité et d'utilisation du feedback sont
clairement définies.
C. Elle est accompagnée d'un dispositif de développement et de
suivi.
Elle remplace automatiquement toute appréciation des résultats
objectifs du poste.

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Question 60. Quel effet peut produire une politique de mobilité
Interne ?
.  Ajuster les compétences aux besoins et favoriser la diffusion des
connaissances.
Développer les parcours professionnels et réduire certains risques
de dépendance à une personne-clé.
Renforcer la fidélisation lorsque les opportunités de progression
sont transparentes et équitables.
Éviter toute formation puisque les compétences sont supposées se
transférer automatiquement entre emplois.
Question 62. Quelle exigence suppose une démarche de HR
Analytics responsable ?
A. De vérifier la qualité, la représentativité ct la traçabilité des
données utilisées.
B. De distinguer corrélation et causalité avant de recommander une
décision RH.
C. D'évaluer les risques de biais, de discrimination et d'atteinte à la
vie privée.
D. D'automatiser les décisions individuelles sensibles dès qu'un
modèle statistique atteint un bon taux de prédiction.
Question 64. Dans un programme de transformation
organisatlonnelle, quelle action RH augmente les chances
d'adoption durable ?
A. Cartographier les parties prenantes, les impacts sur les emplois et
les compétences, et les résistances probables.
Mobiliser des sponsors, des relais managériaux et un plan de
communication cohérent,
Accompagner l'acquisition des nouvelles compétences et mesurer
l'adoption réelle des pratiques.
Limiter la conduite du changement à l'envoi d'une note de service
annonçant la date de bascule.
Question 66. Parmi les litiges suivants, lequel est expressément
exelu de l'action en réparation attribuée par l'article 8 de la lol
n° 41-90 aux tribunaux administratifs 7
A. Le dommage causé par un acte administratif illégal.
B. Le dommage causé sur la voie publique par un véhicule
appartenant à une personne publique.
© Le litige indemnitaire né d'un contrat administratif.
D. Le dommage lié au fonctionnement fautif d'un service public
administratif, en l'absence d'exclusion particulière.
c.
D.
Question 68. Concernant le délai du recours en annulation pour
excès de pouvoir, quelle proposition est conforme à la loi n° 41-
90 ?
A. Le délai de principe est de soixante jours à compter de la
publication ou de la notification de la décision à l'intéressé.
Un recours gracieux ou hiérarchique formé avant l'expiration du
délai peut influer sur le point de départ d'un nouveau délai
contenticux.
Le silence gardé plus de soixante jours sur un recours gracieux ou
hiérarchique vaut, en principe, rejet.
Le recours contentieux reste recevable sans limite de temps dès
lors qu'un recours gracieux a été déposé.
Question 70. À propos du sursis à exécution d'une décision
administrative faisant l'objet d'un recours en annulation, quelle
affirmation est correcte ?
.I doit être demandé expressément par la partie requérante,
B. Le tribunal administratif peut l'ordonner à titre exceptionnel.
. L'introduction du recours en annulation suspend
automatiquement l'exécution de la décision attaquée.
Le sursis constitue une mesure distincte de l'annulation au fond.
Question 59. Quel principe doit respecter un dispositif de
succession pour les fonctions critiques ?
Identifier les postes dont la vacance crécrait un risque majeur de
continuité ou de perte d'expertise.
Évaluer les viviers sur la base du potentiel, des compétences et du
niveau de préparation.
Prévoir des actions de développement, d'exposition et de transfert
de connaissances.
Garantir à l'avance la nomination automatique d'un successeur
unique sans procédure ni réévaluation.
Distinguer satisfaction, engagement, intention de rester et
capacité à foumir un effort discrétionnaire.
Compléter les enquêtes par des données qualitatives et des plans
d'action suivis.
Segmenter les résultats pour identifier des réalités différentes
entre métiers, entités ou populations, ‏اناما‎ en protégeant la
confidentialité.
désengagement.
Le respect des compétences de l'autorité et des procédures
prévues par les textes applicables.
Le respect des droits de la défense et la possibilité pour l'agent de
connaître les griefs qui lui sont reprochés.
La proportionnalité de la sanction au regard des faits, de leur
gravité ct des circonstances pertinentes.
La détermination de la sanction avant l'instruction du dossier afin
d'assurer la célérité de la procédure.
Les secours en annulation pour excès de pouvoir contre les
décisions des autorités administratives, sous réserve des
compétences spéciales prévues par la loi.
Les litiges relatifs aux contrats administratifs.
Les actions en réparation des dommages causés par les actes ou
activités des personnes publiques, sous réserve des exclusions
légales.
exécute un contrat commercial avec l'État.
L'incompétence de l'autorité qui a pris la décision.
Le vice de forme ou le détournement de pouvoir.
Le défaut de motif ou la violation de la loi.
La seule désapprobation de l'opportunité administrative par le
La décision attaquée doit faire grief au requérant.
La requête doit, en principe, être accompagnée d'une copie de la
décision attaquée et, le cas échéant, des pièces relatives au recours
administratif préalable.
Le recours en annulation n'est pas recevable lorsque l'intéressé
dispose, pour faire valoir ses droits, d'un recours ordinaire de
pleine juridiction.
rsonnelle de l'agent ayant signé la décision.
6/7
Question 61. Dans l'analyse de I{engagement des collaborateurs,
quelle précaution est pertinente ?
. Considérer qu'un score moyen élevé exclut tout risque local de
Question 63. Dans la conduite d'une procédure disciplinaire au
sein d'une administration, quel principe renforce sa sécurité
juridique ?
Question 65. Au regard de la lol n° 41-90 instituant des tribunaux
administratifs, quel type de litige relève notamment de leur
compétence de premler ressort ?
. Tous les litiges entre personnes privées dès lors que l'une d'elles
Question 67. Selon l'article 20 de la loi n° 41-90, quel vice peut
fonder l'annulation d'une décision administrative pour excès de
pouvoir ?
juge, même en l'absence d'illégalité.
Question 69. Quelle condition ou limite est pertinente pour la
recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
. Le requérant doit obligatoirement démontrer une faute
A
C.
A.
A.
A.
A.
B.
©
D.
A.
B.
©

— صفحة 7 —
éstion 71. Quelle caractéristique présente la règle de[Question 72. En matière de compétence territoriale du recour
pour excès de pouvoir, quelle juridiction ‏ذا‎ loi n° 41-90 permet
elle notamment de salsir ?
Le tribunal administratif du domicile du demandeur.
Le tribunal administratif dans le ressort duquel la décisior
attaquée a été prise.
N'importe quel tribunal administratif choisi librement par ١
requérant sans lien territorial.
Le tribunal de commerce du domicile du requérant lorsque ١
décision a un impact économique.
A.
B.
C.
D.
Question 74. Selon l'article 9 de la loi n° 41-90, quel recours relèv
en premier et dernier ressort de la compétence de la Cour ‏ل‎
‎cassation ?
Les recours en annulation contre les actes réglementaires ‏اه‎
‎individuels du Chef du Gouvernement.
Les recours contre des décisions administratives dont le cham
d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribun:
administratif.
Tout litige contractuel mettant en cause une administratio
centrale.
Toute demande indemnitaire dépassant un seuil financic
déterminé par le requérant.
A.
©
D.
Question 76. Lorsqu'une juridiction ordinaire non répressive doi
apprécier la légalité d'un acte administratif pour juger un
affaire, quelle règle l'article 44 de la lol n° 41-90 prévoit-il ?
Si la contestation est séricuse, elle sursoit à statuer.
Elle renvoie la question préjudicielle à la juridictio
administrative compétente selon les règles légales.
La juridiction répressive dispose, quant à elle, de la plénitude d
juridiction pour apprécier la légalité d'un acte administrati
invoqué devant elle comme fondement de la poursuite ou moye:
de défense.
Toute juridiction civile peut annuler directement ‏لا‎
‎administratif avec un effet général (opposable aux tiers).
A.
B.
C.
D.
Question 78. Lorsqu'une exception d'incompétence à raison de I:
matière est soulevée devant une juridiction ordinaire ot
administrative, quelle règle s'applique ?
La juridiction ne peut pas la joindre au fond et doit statuer sur ‏به‎
‎compétence par une décision séparée.
La décision relative à la compétence peut faire l'objetd'un appe
devant la Cour de cassation selon le régime prévu par la loi.
La Cour de cassation statue sur cet appel dans le délai légal prévr
après réception du dossier.
La juridiction peut ignorer l'exception si aucune partie ne produi
de mémoire supplémentaire.
A.
C.
D.
Question 80. À propos de l'exécution des décisions des juridiction
administratives, quelle affirmation est conforme à la loi n° 41-90
L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectu
par l'intermédiaire de leur grefTe.
La Cour de cassation peut charger un tribunal administratif d
l'exécution de ses arrêts.
Une administration peut ignorer une décision définitive dès lor
qu'elle invoque des contraintes budgétaires intemes.
.  L'exécution constitue une phase distincte du jugement au fond ‏؟‎
suppose le respect de l'autorité attachée à la décision de justice.
A.
B
C.
D
npétence des juridictions administratives à raison de la
tière ?
Elles sont d'ordre public.
L'incompétence matérielle peut être soulevée par les parties à tout
stade de la procédure.
La juridiction saisie doit relever d'office son incompétence
matérielle lorsqu'elle la constate.
Les parties peuvent proroger conventionnellement la compétence
matériclle d'une juridiction incompétente.
estion 73. Selon l'article 11 de la loi n° 41-90, quel contentieux
ève notamment du tribunal administratif de Rabat ?
Le contentieux relatif à la situationindividuelle des personnes
nommées par dahir ou par décret.
Le contentieux relevant normalement des tribunaux
administratifs mais né en dehors du ressort temitorial de ces
tribunaux.
Tous les recours contre les décisions de toute administration
centrale, sans autre condition.
Tous les litiges fiscaux du Royaume, quel que soit le lieu où
l'impôt est dû.
estion 75. Concernant l'appel des jugements des tribunaux
ministratifs devant les cours d'appel administratives, quelle
irmation est exacte ?
Le délai de principe est de trente jours à compter de la notification
du jugement.
L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu
le jugement.
La requête d'appel est en principe signée par un avocat, le recours
à l'avocat étant facultatif lorsque l'appel est interjeté par l'État ou
les administrations publiques.
L'appel cest subordonné au paiement obligatoire d'une taxe
judiciaire spécifique.
estion 77. En matière de référé administratif, quelle
position est conforme à la loi n° 41-90 ?
Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par
lui peut agir comme juge des référés.
Le juge des référés peut connaitre de demandes provisoires et
conservatoires.
Le référé a nécessairement pour objet de trancher définitivement
le fond du litige.
Les ordonnances sur requête relèvent également de la compétence
prévue par l'article 19.
estion 79. Lorsqu'un justiciablesaisit par erreur une
idiction incompétente d'un recours en annulation pour excès
pouvoir, quelle conséquence résulte de l'article 25 de la loi
11-90 ?
La saisine de la juridiction incompétente interrompt le délai de
recevabilité du recours en annulation.
Cette règle s'applique même si la juridiction initialement saisie
est la Cour de cassation.
Le délai recommence à courir à compter de la notification de la
décision statuant définitivement sur la juridiction compétente.
Le recours devient définitivement irrecevable du seul fait de
l'erreur initiale de juridiction.