نموذج مباراة توظيف تقنيين طبوغرافيين - الوكالة الحضرية للدار البيضاء - اختبار كتابي

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement de techniciens topographes de l'Agence urbaine de Casablanca (AUC), session de novembre (l'année est illisible sur le cachet). Durée : 3 heures. Le sujet comprend sept questions de cours sur les missions de l'agence urbaine et le droit de l'urbanisme. Voici une correction proposée, appuyée sur les textes en vigueur.

💡 Avant de commencer : ce sujet se gagne en citant les textes de référence : le dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines, la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, et le règlement général de construction. Les questions 6 et 7 portent sur le cœur du métier : vous y êtes jugé sur le concret (plans, échelles, bornes, alignements).

1) Les attributions de l'agence urbaine

L'agence urbaine est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le ressort couvre une ou plusieurs préfectures ou provinces. L'Agence urbaine de Casablanca est la première créée, dès 1984 (dahir portant loi n° 1-84-188 du 9 octobre 1984), sous la tutelle du ministère de l'Intérieur ; le régime général a été étendu aux autres agences par le dahir de 1993. Selon l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-51, l'agence urbaine est chargée de :

1. réaliser les études nécessaires à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement urbain et suivre l'exécution de leurs orientations ;
2. programmer les projets d'aménagement nécessaires à la réalisation des objectifs des schémas directeurs ;
3. préparer les projets de documents d'urbanisme réglementaires : plans de zonage, plans d'aménagement et plans de développement ;
4. donner un avis conforme, dans un délai maximum d'un mois, sur les projets de lotissements, groupes d'habitations, morcellements et constructions qui lui sont transmis ;
5. contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d'habitations et constructions en cours de réalisation avec les lois, les règlements et les autorisations accordées ;
6. réaliser les études de projets d'aménagement de secteurs particuliers et exécuter des travaux d'aménagement pour le compte de l'État, des collectivités ou de toute personne qui en fait la demande lorsque le projet est d'utilité publique ;
7. promouvoir et réaliser des opérations de réhabilitation urbaine, de rénovation immobilière et de restructuration des quartiers sous-équipés ;
8. prendre des participations dans des entreprises dont l'activité correspond à ses missions ;
9. promouvoir la constitution de groupements de propriétaires et d'associations syndicales pour faciliter la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
10. fournir une assistance technique aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics et privés en matière d'urbanisme et d'aménagement ;
11. collecter et diffuser l'information relative au développement urbanistique de son ressort.

Pour la mission de contrôle, le directeur dispose d'agents assermentés qui constatent les infractions en matière d'urbanisme (art. 11 du même dahir). L'agence délivre aussi la note de renseignements urbanistiques (règlement général de construction).

2) Les documents d'urbanisme établis par l'agence urbaine

• Le schéma directeur d'aménagement urbain (SDAU) : document de planification à long terme (25 ans au plus, art. 3 de la loi n° 12-90) qui fixe les grandes options d'aménagement, les zones d'extension urbaine et la destination générale des sols. L'agence en réalise les études.
• Le plan de zonage : document provisoire qui permet de prendre des mesures conservatoires en attendant le plan d'aménagement (affectation des zones, zones inconstructibles, emplacements des équipements principaux ; art. 13 de la loi n° 12-90). Il comprend un document graphique et un règlement.
• Le plan d'aménagement : document réglementaire opposable qui fixe l'affectation des zones, la voirie, les équipements publics, les espaces verts, les servitudes et les règles de construction (art. 19 de la loi n° 12-90).
• Le plan de développement des agglomérations rurales : document d'urbanisme des agglomérations rurales.

À ces documents s'ajoutent les études de secteurs particuliers (restructuration, rénovation) et la note de renseignements urbanistiques, qui n'est pas un document d'urbanisme mais l'extrait que l'agence délivre pour un terrain donné.

3) Qu'est-ce qu'un lotissement ?

Selon l'article 1^er de la loi n° 25-90, constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Sa création est soumise à une autorisation de lotir délivrée par le président du conseil communal (art. 2 et 3), et le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation sans opposition (art. 5). Le lotisseur réalise les travaux de voirie et réseaux avant la vente des lots.

4) Qu'est-ce qu'un morcellement ?

Selon l'article 58 de la loi n° 25-90, est soumise à autorisation préalable de morcellement, dans les communes urbaines, centres délimités, zones périphériques et zones couvertes par un document d'urbanisme approuvé :

• toute vente ou tout partage ayant pour objet ou pour effet de diviser une propriété en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ;
• toute vente en indivision qui attribuerait à un acquéreur des droits dont l'équivalent en superficie serait inférieur à la superficie minimale fixée par les documents d'urbanisme ou, à défaut, à 2 500 m².

L'autorisation est délivrée par le président du conseil communal après avis de l'administration ; elle est réputée accordée en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (art. 59). Les adoul, notaires, conservateurs et receveurs de l'enregistrement doivent refuser les actes non assortis de cette autorisation (art. 61).

5) Différence entre lotissement et morcellement

6) Rôle du technicien topographe dans l'instruction des dossiers de construire et de lotir

Au sein de l'agence urbaine, qui siège comme membre permanent de la commission d'instruction et émet l'avis conforme, le technicien topographe vérifie la base foncière et géométrique du projet :

• localiser le terrain : rattacher le plan de situation et les coordonnées des bornes au système Lambert, puis superposer le terrain au document d'urbanisme (plan d'aménagement, plan de zonage) pour connaître son affectation, les voies projetées et les emplacements réservés ;
• contrôler le plan topographique : échelle (1/500, ou 1/1000 au-delà de 25 ha), numéros des bornes et titres riverains, distances entre bornes, points cotés et courbes de niveau, concordance avec le plan foncier et le certificat de propriété ;
• vérifier les superficies : contenance du terrain, superficie des lots, des voies et des espaces verts ; calcul du coefficient d'occupation et d'emprise au sol par rapport au règlement de zone ;
• vérifier les alignements et emprises des voies, les reculs, les servitudes (non aedificandi, lignes électriques, cours d'eau) et le raccordement aux voies existantes ;
• contrôler la numérotation et la géométrie des lots d'un lotissement ;
• participer aux visites de terrain, au contrôle des chantiers (implantation conforme au plan autorisé) et mettre à jour la base cartographique et le SIG de l'agence avec les projets autorisés.

7) Documents nécessaires pour une demande d'autorisation de construire ou de lotir

La liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'intérieur, pris en application du règlement général de construction ; la base législative est l'article 4 de la loi n° 25-90 pour le lotissement. La version en vigueur aujourd'hui est l'arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 (règlement général de construction approuvé par le décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019).

a) Autorisation de lotir — pièces principales

• une demande signée par le pétitionnaire, le concepteur ou un mandataire ;
• un certificat de l'ANCFCC attestant que le terrain est immatriculé, ou en cours d'immatriculation avec délai d'opposition expiré sans opposition ;
• un plan délivré par l'ANCFCC précisant les limites du terrain ;
• un plan topographique au 1/500, ou au 1/1000 au-delà de 25 ha : limites et numéros des bornes, titres riverains, distances entre bornes, points cotés et courbes de niveau, constructions et plantations existantes ;
• les documents de conception urbanistique : plan de conception au 1/500 ou 1/1000 (cotes, voies, lots numérotés, équipements, espaces verts, raccordements) et plan de situation au 1/2000 ou 1/5000 ;
• les documents techniques VRD : points de raccordement aux réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications, bouches d'incendie, bornes-fontaines le cas échéant ;
• le cahier des charges (servitudes, nombre et superficie des lots, volume des constructions, équipements à la charge du lotisseur et de la commune) ;
• une copie des contrats conclus avec la maîtrise d'œuvre.

Avant la remise des plans « ne varietur », on ajoute les plans d'infrastructures, les profils en long et en travers, les dessins d'ouvrages, le récépissé de paiement, le cahier de chantier et la fiche de renseignements. Le dossier est fourni en sept exemplaires.

b) Permis de construire — pièces principales

• une demande signée ;
• un certificat de propriété ou tout titre justifiant le droit de construire ;
• un plan de l'ANCFCC précisant les limites si le terrain est immatriculé, ou un levé topographique s'il ne l'est pas ;
• un plan de situation ;
• les plans architecturaux de tous les niveaux à une échelle d'au moins 1/100 (alignement de la rue, cotes des limites, niveau du trottoir, cours et courettes), façades, plan de masse, coupes ;
• pour une modification ou un renouvellement : l'ancien plan autorisé et l'ancien permis, ou un relevé de l'existant ;
• une copie du contrat d'architecte lorsque son intervention est obligatoire ;
• une notice technique de sécurité incendie et une note de performance énergétique.

💡 À la date de ce concours, les mêmes pièces de base étaient exigées (loi n° 25-90, décret n° 2-92-833 et règlement général de construction de 2013). Dans votre réponse, insistez sur les pièces que le topographe contrôle : plan foncier, plan topographique, plan de situation et plan de masse.