نموذج مباراة توظيف متصرفين من الدرجة الثانية - وزارة الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات 2019 - الاختبار الكتابي (القانون العام والتدبير الإداري والمالي)

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement d'administrateurs de 2e grade du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, option Droit public – Gestion administrative et financière, session du 14 juillet 2019. Durée : 4 heures, coefficient 4. Le candidat traite un sujet au choix parmi deux (rédigés en français et en arabe). Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : pour une option « droit public », le jury attend des références juridiques exactes (Constitution, lois, décrets), une problématique et un plan en deux parties. Une référence juste vaut plus que trois approximatives : ne citez un numéro de texte que si vous en êtes sûr.

Sujet 1 — Les outils d'accompagnement et de contrôle des dépenses publiques au service de la gouvernance

💡 Le sujet dit « accompagnement et contrôle » : ne vous limitez pas aux organes de contrôle. Montrez le passage d'un contrôle de régularité à un pilotage par la performance. Plan possible : I. les contrôles classiques ; II. les outils modernes de performance et d'accompagnement.

Introduction

La dépense publique doit être régulière, mais aussi efficace et efficiente. La Constitution de 2011 consacre la bonne gouvernance et la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes (article 1er) et soumet les services publics aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité (article 154) ; ils rendent compte de la gestion des deniers publics et sont soumis au contrôle et à l'évaluation (article 156). Problématique : comment l'État est-il passé d'un contrôle de conformité à un dispositif qui accompagne et évalue la performance de la dépense ?

I. Les contrôles classiques de la dépense

• Le contrôle a priori administratif : contrôle des engagements de dépenses (régularité budgétaire et juridique), aujourd'hui exercé par la Trésorerie générale du Royaume, et contrôle de validité de la dépense par le comptable public au stade du paiement (décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État). Ce décret introduit le contrôle modulé, allégé pour les ordonnateurs dont la capacité de gestion est jugée satisfaisante.
• La séparation ordonnateur / comptable et la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics (loi n° 61-99), dans le cadre du règlement général de comptabilité publique (décret n° 330-66).
• Les inspections : Inspection générale des finances (dahir n° 1-59-269 du 14 avril 1960) et inspections générales des ministères (décret n° 2-11-112 du 23 juin 2011).
• Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes, « institution supérieure de contrôle des finances publiques » (article 147 de la Constitution), et les cours régionales des comptes (Code des juridictions financières, loi n° 62-99) : jugement des comptes, discipline budgétaire et financière, contrôle de la gestion.
• Le contrôle parlementaire : vote de la loi de finances et de la loi de règlement, questions, commissions d'enquête, assistance de la Cour des comptes au Parlement (article 148).
• Le contrôle financier des établissements et entreprises publics (loi n° 69-00).

Limites : un contrôle formel, tatillon et a priori, qui alourdit les délais et dit peu de chose sur l'efficacité de la dépense.

II. Les outils de pilotage et d'accompagnement de la performance

• La loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances : budget par programmes assortis d'objectifs et d'indicateurs, programmation budgétaire triennale, projet de performance par département (article 39), rapport annuel de performance et rapport d'audit de performance joints au projet de loi de règlement (article 66), sincérité budgétaire et comptabilité générale de l'État.
• La commande publique encadrée : décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics (concurrence, transparence, publication des programmes prévisionnels et des résultats, portail des marchés publics).
• La dématérialisation : système de gestion intégrée de la dépense (GID), traçabilité de la chaîne de dépense et réduction des délais de paiement.
• L'audit interne, le contrôle de gestion et le contrôle interne dans les ministères, avec des tableaux de bord et la contractualisation avec les services déconcentrés.
• La transparence : droit d'accès à l'information (article 27 de la Constitution), publication des rapports de la Cour des comptes et budget citoyen.

Défis : faire vivre la culture de la performance (indicateurs fiables, responsabilisation des responsables de programmes), suivre les recommandations des organes de contrôle et coordonner des contrôles nombreux qui se chevauchent.

Conclusion

Le contrôle de la dépense se déplace de la conformité vers la performance : moins de contrôles a priori redondants, plus de responsabilité du gestionnaire et d'évaluation a posteriori. Ouverture : la réforme de la déconcentration administrative et la gestion axée sur les résultats.

Sujet 2 — Le recrutement par contrat face aux contraintes actuelles de la gestion des ressources humaines

💡 « Dans quelle mesure » appelle une réponse nuancée : les apports du contrat, puis ses limites et les conditions pour qu'il reste un outil et non un statut au rabais.

Introduction

La fonction publique marocaine repose sur le système de la carrière : le fonctionnaire est titulaire d'un grade et soumis à un statut (dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique). L'article 6 bis, introduit en 2011, permet aux administrations publiques de recruter des agents par contrat ; ses conditions sont fixées par le décret n° 2-15-770 du 9 août 2016. Problématique : le contrat est-il une réponse adaptée aux contraintes de la GRH publique, ou un simple palliatif ?

I. Les contraintes et les apports du contrat

• Les contraintes : une masse salariale lourde dans le budget, des postes budgétaires limités, des déséquilibres de répartition géographique et sectorielle, une rigidité du statut, et un manque de profils pointus (ingénierie, numérique, finance, expertise juridique) que la grille ne permet pas d'attirer.
• La souplesse : recruter vite un expert pour un projet ou une mission précise, ou un agent pour une tâche occasionnelle, sans créer de poste permanent.
• L'attractivité : une rémunération négociée qui permet de faire venir des compétences du secteur privé.
• La logique de résultats : un contrat à objectifs et à durée déterminée, en cohérence avec la gestion axée sur la performance.
• La territorialisation : recruter au niveau régional pour répondre à des besoins locaux, comme le recrutement des enseignants par les académies régionales (AREF) depuis 2016.

II. Les limites et les conditions de réussite

• La précarité et la démotivation si le contrat devient une voie d'entrée massive dans des emplois permanents. L'expérience des enseignants recrutés par les AREF montre le risque de contestation sociale et d'instabilité.
• Les principes du service public : égalité d'accès aux emplois publics, mérite, transparence des recrutements, neutralité de l'agent face aux pressions.
• La continuité et la mémoire institutionnelle : des départs fréquents font perdre les compétences.
• Les conditions : réserver le contrat aux besoins spécifiques ou temporaires, procédures de sélection transparentes (appel à candidatures, jury), protection sociale et retraite, évaluation des résultats, et l'intégrer dans une GRH modernisée : GPEEC, référentiels des emplois et des compétences, mobilité, formation continue, évaluation au mérite.

Conclusion

Le contrat est un outil utile de flexibilité et d'expertise, mais pas un substitut à une réforme d'ensemble de la fonction publique. Il doit compléter le statut, sans le vider de sa substance. Ouverture : la réforme du statut général et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.