نموذج مباراة توظيف متصرف من الدرجة الثالثة تخصص القانون العام - وزارة الاستثمار والتقائية وتقييم السياسات العمومية - 10 ماي 2026

Ce modèle est l'épreuve écrite spécifique du concours de recrutement d'administrateurs de 3^e grade, spécialité droit public, du Ministère de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des Politiques Publiques. Session du dimanche 10 mai 2026, durée 3 heures, coefficient 3. Le candidat traite un sujet au choix parmi deux, en arabe ou en français, en 8 pages au maximum. Voici une correction méthodologique proposée pour chacun.

💡 Ce que le jury attend : une vraie dissertation juridique (introduction avec définition, intérêt et problématique, plan en deux parties, conclusion), appuyée sur des textes précis. Citez peu de textes, mais citez-les juste. La limite de 8 pages impose un plan serré : environ 1 page d'introduction, 3 pages par partie, une demi-page de conclusion.

Sujet 1 — La justice administrative : son rôle et son importance dans le renforcement de l'État de droit à la lumière des réformes législatives récentes

Introduction

• Définition : la justice administrative est l'ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. Au Maroc, c'est un ordre spécialisé à l'intérieur d'une organisation judiciaire unique, sous le contrôle de la Cour de cassation (chambre administrative).
• Repères historiques : contrôle d'abord exercé par la chambre administrative de la Cour suprême (1957) ; création des tribunaux administratifs par la loi n° 41-90 (dahir du 10 septembre 1993), puis des cours d'appel administratives par la loi n° 80-03 (2006).
• Lien avec l'État de droit : l'administration n'est soumise au droit que si un juge peut la sanctionner.
• Problématique : dans quelle mesure les réformes récentes ont-elles fait du juge administratif un véritable garant de l'État de droit, et quelles limites subsistent ?

I. Un rôle consacré et renforcé : le juge administratif, garant de la légalité et des droits

A. Un fondement constitutionnel solide

• Article 118 de la Constitution de 2011 : tout acte pris en matière administrative, réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente. Aucun acte n'est donc à l'abri du juge.
• Article 117 : le juge protège les droits, les libertés et la sécurité judiciaire des personnes.
• Article 120 : droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.
• Article 126 : les jugements définitifs s'imposent à tous, et les autorités publiques doivent prêter leur assistance à leur exécution.

B. Des fonctions au cœur de l'État de droit

• Le recours pour excès de pouvoir : annulation des actes illégaux pour incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir ou défaut de motifs.
• Le plein contentieux : responsabilité de l'administration, contrats administratifs, contentieux fiscal, électoral, de la fonction publique et de l'expropriation.
• Le référé et le sursis à exécution, pour éviter que l'annulation arrive trop tard.
• Une jurisprudence créatrice : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, de la proportionnalité, protection du fonctionnaire (droits de la défense en matière disciplinaire).

C. Les réformes législatives récentes

• Loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire (2022) : elle refond l'organisation des juridictions, dont les juridictions administratives spécialisées.
• Loi n° 58-25 relative à la procédure civile (BO n° 7485 du 23 février 2026) : elle abroge les lois 41-90 et 80-03. La procédure devant les juridictions administratives est désormais régie par ce texte d'ensemble et par la loi 38-15 : c'est l'actualité du sujet, à mentionner absolument.
• Indépendance du juge : le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (lois organiques de 2016) sépare le juge du pouvoir exécutif.
• Transformation numérique : dématérialisation des procédures, dépôt et suivi électroniques.
• Textes qui étendent la matière contrôlable : droit d'accès à l'information (art. 27 de la Constitution, loi 31-13), simplification des procédures administratives (loi 55-19), motivation des décisions administratives défavorables (loi 03-01).

II. Une efficacité encore à parfaire

A. Le talon d'Achille : l'exécution des jugements contre l'administration

• Des jugements définitifs restent inexécutés, notamment en matière d'expropriation et d'indemnisation, alors que l'article 126 impose leur exécution.
• Les règles d'insaisissabilité des deniers publics, prévues par les lois de finances récentes, conduisent à inscrire les sommes au budget plutôt qu'à saisir les fonds. Il faut trouver un équilibre entre continuité du service public et effectivité du droit.
• Le refus d'exécuter peut engager la responsabilité de l'administration, voire celle du fonctionnaire.

B. Les limites d'accès et de spécialisation

• Une carte judiciaire administrative encore limitée par rapport au territoire : éloignement du justiciable, coût.
• Des délais de jugement, et une spécialisation des magistrats à renforcer (urbanisme, marchés publics, fiscalité, données).
• Des contentieux nouveaux : actes pris par les établissements publics et les partenariats public-privé, décisions algorithmiques de l'administration numérique.

C. Des pistes de consolidation

• Des mécanismes contraignants d'exécution (astreinte contre l'administration, responsabilité des ordonnateurs).
• La formation spécialisée des juges et le rapprochement des juridictions du justiciable.
• Une articulation avec les modes non juridictionnels : l'Institution du Médiateur et la médiation administrative.
• Une culture de la légalité dans l'administration elle-même : contrôle interne, audit, publication des décisions.

Conclusion

La justice administrative marocaine est passée d'un contrôle limité à un ordre juridictionnel spécialisé, constitutionnalisé et récemment réformé. Mais l'État de droit se mesure à l'exécution des décisions plus qu'à leur prononcé. Ouverture possible : l'administration numérique et le contrôle des décisions automatisées, nouveau terrain de la légalité.

Sujet 2 — Les principales réformes juridiques et administratives pour améliorer le climat des affaires et encourager l'investissement

💡 C'est le sujet « métier » pour ce ministère : montrez que vous connaissez l'architecture de la politique d'investissement (charte, CRI, fonds, simplification), et pas seulement des généralités sur le « climat des affaires ».

Introduction

• Définition : le climat des affaires est l'ensemble des conditions juridiques, administratives, fiscales et institutionnelles dans lesquelles une entreprise naît, investit et se développe.
• Fondement : l'article 35 de la Constitution garantit la liberté d'entreprendre et la libre concurrence.
• Enjeu : l'objectif affiché est d'inverser la structure de l'investissement, historiquement dominée par l'investissement public, au profit de l'investissement privé.
• Problématique : comment l'État a-t-il réformé le droit et l'administration pour attirer l'investissement, et quels obstacles restent à lever ?

I. Un cadre juridique rénové pour sécuriser l'investisseur

A. Une nouvelle charte de l'investissement

• Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement (2022), qui remplace la charte de 1995.
• Des dispositifs de soutien : un soutien principal (critères d'emploi, de territoire, de secteurs prioritaires), des dispositifs spécifiques pour les projets stratégiques et pour les TPME, et le soutien au développement international.
• La réduction des disparités territoriales comme objectif explicite.

B. Un droit des affaires modernisé

• Code de commerce : réforme du livre V sur les difficultés de l'entreprise par la loi 73-17 (2018), avec la sauvegarde et la prévention ; encadrement des délais de paiement pour protéger la trésorerie des PME.
• Droit des sociétés : meilleure protection des actionnaires minoritaires et meilleure gouvernance.
• Concurrence : un Conseil de la concurrence constitutionnalisé (article 166) et doté de pouvoirs de décision (loi 104-12).
• Partenariats public-privé (loi 86-12, modifiée), sûretés mobilières et commande publique réformée (décret sur les marchés publics de 2023).

C. La sécurité juridique et judiciaire

• Des tribunaux de commerce spécialisés (loi 53-95).
• La promotion de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle (loi 95-17).
• Une réforme de la procédure civile (loi 58-25 de 2026) visant la célérité et la dématérialisation.

II. Une administration réformée au service de l'investisseur

A. Simplification et dématérialisation

• Loi 55-19 sur la simplification des procédures et formalités administratives : pas de pièce non prévue par un texte, silence de l'administration valant accord dans certains cas, délais maximaux, principe de la numérisation.
• Création d'entreprise en ligne, guichets et plateformes électroniques (permis de construire, marchés publics).
• Commission nationale de l'environnement des affaires : coordination et suivi des réformes.

B. La déconcentration et les centres régionaux d'investissement

• Loi 47-18 (2019) : réforme des centres régionaux d'investissement (CRI), transformés en établissements publics, et création des commissions régionales unifiées d'investissement. Le CRI devient un guichet unique qui accompagne le projet de bout en bout.
• Charte nationale de la déconcentration administrative (2018) et régionalisation avancée : la décision se rapproche du territoire.

C. Financement et gouvernance publique

• Fonds Mohammed VI pour l'investissement (loi 76-20) : effet de levier sur l'investissement privé.
• Réforme des établissements et entreprises publics (loi-cadre 50-21) et réforme fiscale (loi-cadre 69-19), pour plus de prévisibilité et d'équité.
• Moralisation : Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (article 167 de la Constitution), droit d'accès à l'information.

D. Les défis persistants

• L'écart entre les textes et leur application, et la lenteur de certaines procédures foncières et d'urbanisme.
• L'accès des TPME au financement et au foncier, et le poids de l'informel.
• Les délais de paiement et l'exécution des décisions de justice.
• Les compétences et le capital humain.

Conclusion

Le Maroc a construit en quelques années une architecture complète : une charte, des institutions (CRI, Fonds Mohammed VI), la simplification et un droit des affaires modernisé. Le succès dépend désormais de l'application effective et de l'évaluation de ces politiques, ce qui rejoint précisément la mission de convergence et d'évaluation du ministère recruteur.